Arrêt n° 660 du 27 juin 2018 (17-20.911)- Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100660

Majeur protégé

Rejet

Sommaire :

En matière de protection juridique des majeurs, lorsqu’il résulte des pièces de la procédure que l’avis écrit du ministère public et que le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs figuraient au dossier de la cour d’appel, que le père de la personne protégée avait la possibilité de consulter, en application de l’article 1222 du code de procédure civile, ces éléments du dossier étant ainsi mis à sa disposition, avant l’audience, afin qu’il puisse y répondre utilement, le principe de la contradiction et les garanties conventionnelles résultant de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnus.


Demandeur(s)  : M. Sylvain X...
Défendeur(s) : Mme Z.. X
... et autres ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2017), que, sur requête de Mme Y... , le juge des tutelles a placé Mme Z... X... , sa fille, née le [...] , sous tutelle, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur ; que M. X... , père de la majeure protégée, a interjeté appel de cette décision en limitant expressément son recours au choix du tuteur ;

Sur le premier moyen
 :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de désigner en qualité de tuteur l’ATIMP 44, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, alors, selon le moyen :

1°/ que si, par exception au principe qui veut que dans le cadre d’une procédure orale, seuls les prétentions et les moyens formulés à l’audience saisissent le juge, il peut être admis, sur le fondement de l’article 432 du code de procédure civile, que l’avis du ministère public peut être formulé par écrit, c’est à la condition que, corrélativement, il soit constaté que les parties à l’instance, notamment lors des débats, ont eu connaissance de cet avis et ont pu en débattre ; que la régularité de la procédure postule que l’on puisse constater que cette formalité a été respectée ; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de la cour que le ministère public a émis un avis écrit le 3 mars 2017 tendant à la confirmation de la décision déférée ; qu’en statuant comme elle l’a fait sans constater que les conclusions écrites du ministère public avaient été mises à la disposition de M. X... afin qu’il puisse y répondre utilement, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

2°/ que la procédure devant la cour d’appel statuant sur les recours contre les décisions du juge des tutelles est orale ; qu’en se fondant sur le rapport écrit de l’ATIMP 44 en date du 15 février 2017 dont elle constate pourtant qu’elle était non comparante, ni représentée la cour d’appel a violé les articles 446-1, 472, 473 et 1245 du code de procédure civile ;

3°/ qu’en statuant comme elle l’a fait au vu du rapport de l’ATIMP 44 en date du 15 février 2017, reçue au greffe le 20 février sans qu’il résulte de ses constatations que ce rapport avaient été communiqué aux parties et notamment à M. X... , et qu’elles avaient eu la possibilité d’y répondre, la cour d’appel a violé les articles 16, 432 et 1245 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que l’avis écrit du ministère public et le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs du 15 février 2017, qui ne contenait pas de prétentions et moyens au sens de l’article 446-1 du code de procédure civile, figuraient au dossier de la cour d’appel, que M. X... avait la possibilité de consulter, en application de l’article 1222 du code de procédure civile ; que, ces éléments du dossier ayant ainsi été mis à sa disposition, avant l’audience, afin qu’il puisse y répondre utilement, le principe de la contradiction et les garanties conventionnelles résultant de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’ont pas été méconnus ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu’en l’espèce pour confier la tutelle de Mme X... à un tiers, la cour a relevé que M. X... se serait fait prêter par Mme X... des fonds dans des conditions indéterminées et que les fonds litigieux auraient été inscrits en compte courant d’associé ouvert au nom de M. X... ; qu’en se prononçant par des motifs dubitatifs impropres à justifier sa décision, la cour d’appel a violé article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale ; qu’au cas présent, la cour s’est exclusivement bornée à critiquer les répercussions négatives occasionnés par le montage financier de M. X... sur les droits à prestations sociales de Mme X... pour désigner l’ATIMP 44 en qualité de tuteur, qu’en se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur les raisons pour lesquelles elle ne désignait pas M. X... en qualité de tuteur à la personne de Mme X... , la cour d’appel, qui a pourtant constaté qu’il avait toujours vécu avec la majeure protégée avec lequel il était uni par une affection sincère et réciproque, a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil, ensemble l’article 415 du même code ;

Mais attendu que la cour d’appel a relevé, d’une part, les répercussions négatives occasionnées par le montage financier réalisé par M. X... sur les droits à prestations sociales de sa fille, lesquelles n’avaient pu être corrigées que grâce à l’intervention de l’ATIMP 44, d’autre part, par motifs adoptés, la difficulté pour M. X... à envisager la volonté propre de la majeure protégée, en dépit du courage et de l’énergie dont il faisait preuve dans les actions menées pour elle, et la nécessité pour cette dernière de bénéficier d’un regard neutre, à l’abri des tensions familiales, sur sa situation et les décisions à prendre à l’avenir ; qu’abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, elle a ainsi légalement justifié sa décision de désigner, dans l’intérêt de la majeure protégée, un tiers en qualité de tuteur aux biens et à la personne ;

PAR CES MOTIFS
 :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Caron-Déglise
Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché