Arrêt n° 654 du 27 juin 2018 (17-20.181)- Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100654

Divorce, séparation de corps

Rejet

Sommaire :

 Pour l’appréciation de l’avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil que procurerait au créancier le maintien de la rente viagère fixée par jugement ou convention avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, permettant au débiteur, sur le fondement de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, d’en solliciter la révision, une cour d’appel prend en considération à juste titre les revenus que pourrait lui procurer une gestion utile de son patrimoine.


Demandeur(s)  : Mme Christiane X..., épouse Y...
Défendeur(s) :M. Richard Y... 


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2017), qu’un arrêt du 11 mai 1992 a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ,
et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1524,49 euros) ; que, selon protocole d’accord du 16 octobre 1995, les ex-époux ont partagé la communauté des biens ayant existé entre eux et convenu d’une diminution de la rente à 5 000 francs (762,24 euros) ; que, le 4 mai 2015, M. Y... , invoquant l’avantage manifestement excessif procuré à la créancière, a sollicité la suppression de la rente ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche  :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de supprimer la rente mensuelle viagère mise à la charge de M. Y... à son profit, alors, selon le moyen, que l’article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause, prévoit que le débiteur peut solliciter la révision d’un rente viagère fixée par jugement ou convention avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, s’il démontre, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, soit que le maintien en l’état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l’article 276 du code civil ; que, pour faire droit à la demande de M. Y... en suppression de la rente viagère, la cour d’appel a relevé « que, surtout, il apparaît que la location de tout ou partie du bien immobilier sis à [...] dès lors qu’elle a choisi de ne pas y résider serait de nature à alléger voire compenser totalement ses charges et accroître ainsi son revenu disponible dans de notables proportions » et « qu’en conséquence, au regard de cet élément, il convient de considérer que la prestation compensatoire qu’elle perçoit sous forme de rente viagère à hauteur de 986 euros lui procure un avantage manifestement excessif » ; qu’en retenant ainsi, pour supprimer la rente viagère, les éventuels revenus qui pourraient être tirés d’un bien s’il en était fait une autre utilisation par le créancier de la prestation compensatoire, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur les critères posés par l’article 266 (sic) du code civil, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a examiné l’évolution de la situation financière des parties et pris en considération à juste titre les revenus que pourrait procurer à Mme X... une gestion utile de son patrimoine, en a souverainement déduit que le maintien de la rente en l’état lui procurerait un avantage manifestement excessif au regard des critères de l’article 276 du code civil ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les autres branches du moyen, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Auroy,
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret