Arrêt n° 618 du 27 juin 2018 (17-23.264) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100618

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Rejet

Sommaire :

En l’absence de texte, le manquement aux exigences de forme et d’information prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 11 janvier 1999, ne peut, à lui seul, entraîner la nullité du contrat.


Demandeur(s)  : M. Jérôme X...
Défendeur(s) : la société Pompes funèbres Sotty Robert, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 11 février 2016), que la société Pompes funèbres Sotty Robert a assigné M. X... en paiement de prestations qu’il avait commandées en juin 2012 pour les obsèques de son fils ; que M. X... a contesté la demande en soulevant le défaut de conformité du devis et du bon de commande aux exigences de forme des articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales, et des articles 4 et 5 de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires ;

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur les première et deuxième branches du moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande alors, selon le moyen :

1°/ que l’article 4 de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires dispose qu’avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale présentée à la clientèle fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix toutes taxes comprises ainsi que le montant total du devis toutes taxes comprises ; que l’article 5 de ce même arrêté du 11 janvier 1999 dispose que lorsque le devis est accepté par la famille, un bon de commande est alors établi, qui reprend les mentions prévues à l’article R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales, notamment le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci ; qu’il résulte de ces dispositions qu’à peine de nullité du contrat de prestations funéraires, le bon de commande doit être établi et signé par le client postérieurement à l’acceptation par lui d’un devis écrit ; qu’en retenant, pour condamner M. X... à payer à la société Pompes funèbres Sotty Robert la somme de 11 643,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et pour débouter M. X... de ses demandes, que la société Pompes funèbres Sotty Robert était fondée à demander à M. X... le prix de prestations funéraires correspondant à un bon de commande n° 0305 du 28 juin 2012, quand elle relevait que M. X... n’avait pas signé ce bon de commande séparément du devis qu’il avait accepté, ni postérieurement à cette acceptation, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires et des articles R. 2223-24 et R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales ;

2°/ qu’en matière de prestations funéraires, le devis et le bon de commande doivent, à peine de nullité du contrat de prestations funéraires, comporter les mentions prévues par les dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires ; qu’en retenant, pour condamner M. X... à payer à la société Pompes funèbres Sotty Robert la somme de 11 643,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et pour débouter M. X... de ses demandes, que la société Pompes funèbres Sotty Robert était fondée à demander à M. X... le prix de prestations funéraires correspondant à un bon de commande n° 0305 du 28 juin 2012, quand elle relevait que ni ce bon de commande ni le devis correspondant ne comportaient toutes les mentions prévues par les dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires ;

Mais attendu que le manquement aux exigences de forme et d’information prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires ne peut à lui seul, en l’absence de texte, entraîner la nullité du contrat ; que, dès lors, la cour d’appel a exactement retenu que la nullité invoquée n’était pas encourue ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Vigneau
Avocat général : Mme Caron-Déglise
Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron