Arrêt n° 592 du 12 juin 2018 (17-19.825 - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100592

Nationalité

Rejet

Sommaire :

L’acte de notoriété établi sur le fondement de l’article 1er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété, à l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, n’est pas un acte de notoriété établissant la filiation par la possession d’état, sur le fondement de l’article 317 du code civil.


Demandeur(s)  : Mme Louise C... , épouse D... 
Défendeur(s) : la société Elodie Frémont et Jean Fabrice Hey, société civile professionnelle ; et autre


 Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 novembre 2015, pourvoi n° 15-11.115) que M. Z..., notaire associé de la SCP Frémont et Hey (le notaire), a été chargé du règlement de la succession de Stella A... , épouse B... , née le [...] à Shanghaï et décédée le [...] à [...] ; qu’informé de l’existence d’une fille née hors mariage, Mme C... , le notaire a, le 5 mars 2008, donné mandat à la société Coutot-Roehrig, généalogiste, de procéder à la recherche de tout acte permettant d’établir un lien de filiation entre celle-ci et la défunte ; que, le généalogiste lui ayant indiqué que ses recherches avaient été infructueuses, le notaire a, le 4 décembre 2008, dressé un acte de notoriété faisant apparaître M. Robert B... , conjoint survivant de Stella A... , comme seul et unique héritier de cette dernière ; que, le 7 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Lorient a établi un jugement supplétif de naissance de Mme C... mentionnant sa filiation avec la défunte ; que, reprochant au notaire et au généalogiste de ne pas avoir cherché à entrer en relation avec elle, alors qu’ils connaissaient son adresse et qu’elle détenait des documents permettant de justifier de sa filiation, à savoir, un certificat de vie signé par sa mère et un acte de notoriété dressé le 30 mai 2008 par le juge d’instance de Lorient, Mme C... les a assignés en responsabilité et indemnisation de son préjudice résultant de son éviction de la succession ;

Attendu que Mme C... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes d’indemnisation alors, selon le moyen :

1°/ que chacun des parents ou l’enfant peut demander au juge d’instance que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du code civil, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire ; que l’acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile de l’intéressé et de ceux de ses père et mère s’ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l’époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l’acte de naissance ; que les faits rapportés par les témoins, de nature à révéler le lien de filiation, n’ont pas à y être expressément mentionnés ; qu’en l’espèce, pour dénier à l’acte du 30 mai 2008, selon lequel trois témoins majeurs avaient « déclaré, certifié et attesté, pour rendre hommage à la vérité, parfaitement connaître et savoir, comme étant de notoriété publique que : Mme C... () est née le [...] à Pékin (Chine) (). Qu’elle a été reconnue par son père M. C... Jean-Louis né à Hennebont (Morbihan) le [...] . Que sa mère Mme Stella A... est née à Shanghaï (Chine) (sans connaissance précise de sa date de naissance) », la valeur d’acte de notoriété, la cour d’appel a retenu qu’aucune mention de cet acte ne relatait un des éléments de la possession d’état ; qu’elle a ainsi violé l’article 71 du code civil, en y ajoutant une condition qu’il ne contient pas, ensemble l’article 317 de ce code, dans leur rédaction applicable à la cause ;

2°/ que la notoriété publique constitue un des éléments de la possession d’état ; qu’en l’espèce, selon les propres constations de l’arrêt attaqué, l’acte dressé le 30 mai 2008 comporte l’indication des déclarations des témoins selon lesquelles il était de notoriété publique que Mme C... était la fille de M. Jean C... et de Stella A... ; qu’en retenant néanmoins qu’aucune des mentions de cet acte ne relatait un des éléments de la possession d’état litigieuse, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les mêmes textes ;

3°/ que l’acte de notoriété établi par le juge fait foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire ; qu’il a donc pour effet de renverser la charge de la preuve ; qu’en l’espèce, en écartant la force probante de l’acte de notoriété du 30 mai 2008 en dépit de l’absence d’éléments de preuve contraire, la cour d’appel a violé l’article 317 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;

4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu’ils sont fixés par les écritures respectives des parties ; qu’en l’espèce, Mme C... avait exposé que si la cour ne reconnaissait pas le certificat de vie du 30 août 1950 et l’acte de notoriété du 4 mai 2008 comme probants, elle ne devrait pas manquer pas de retenir que ces actes auraient dû conduire le notaire et le généalogiste à des investigations complémentaires pour assurer la perfection de l’acte de notoriété de succession du 4 décembre 2008 ; que Mme C... s’était ainsi prévalue subsidiairement d’un préjudice constitué par la perte d’une chance de faire établir de manière incontestable son lien de filiation, partant sa qualité d’héritière ; qu’en retenant néanmoins, que Mme C... s’était bornée à soutenir qu’elle disposait de documents lui permettant de justifier de sa qualité d’héritière le 4 décembre 2008, la cour d’appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu’en s’abstenant de répondre aux conclusions susvisées, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

6°/ que les juges du fond, tenus d’observer et faire observer le principe de la contradiction en toutes circonstances, ne peuvent relever d’office un moyen sans inviter les parties à en débattre contradictoirement ; qu’en l’espèce, la question de la transmission au ministère public de l’acte de notoriété du 30 mai 2008 en application de l’article 1157 du code de procédure civile, n’avait été soulevée par aucune des parties ; qu’en retenant néanmoins que cette formalité n’avait pas été respectée, sans inviter les parties à débattre contradictoirement de cette omission éventuelle et de ses conséquences, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d’abord, que l’acte de notoriété du 30 mai 2008 n’a pas été établi sur le fondement de l’article 317 du code civil mais sur celui de l’article 1er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété, à l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre ; que le moyen, en ce qu’il invoque des dispositions qui ne sont pas applicables au litige, est inopérant en ses trois premières branches ;

Attendu, ensuite, que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que Mme C... ne pouvait justifier, à la date d’établissement de l’acte de notoriété de la succession, le 4 décembre 2008, d’un lien de filiation avec Stella A... , et donc de sa qualité d’héritière, de sorte qu’elle ne rapportait pas la preuve du lien de causalité entre la faute du notaire et du généalogiste et le préjudice invoqué ;

Attendu, enfin, que les griefs des quatrième et sixième branches ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sassoust
Avocat(s) : SCP Delvolvé et Trichet - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Foussard et Froger