Arrêt n° 591 du 12 juin 2018 (17-19.751) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100591

Propriété

Rejet

Sommaire :

L’article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l’article R. 212-7 du code du patrimoine, qui impose à l’auteur de l’action en revendication prévue à l’article L. 212-2 du même code, d’adresser préalablement une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au détenteur des archives et, le cas échéant, à la personne qui procède à leur vente, n’est applicable qu’aux actions engagées après son entrée en vigueur, le 19 septembre 2009.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, ayant fait ressortir que l’action en revendication d’archives publiques avait été engagée, au sens de ce texte, par la saisine du juge administratif, le 8 septembre 2006, avant qu’une décision du Tribunal des conflits ne désigne l’ordre juridictionnel compétent pour en connaître, en déduit que la recevabilité de l’action n’était pas subordonnée à la formalité de la mise en demeure préalable.


Demandeur : M. François E... B... C...
Défendeur : Ministre des armées, représentant l’Etat

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Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-19.807, Bull. 2015, I, n° 253) et les productions, que M. E... B... C... , descendant du général François E... de B... C... , commandant du corps du génie pendant plusieurs campagnes napoléoniennes, a décidé d’aliéner en partie, à l’occasion d’une vente publique organisée en 2003, divers plans, dessins, croquis et cartes conservés par sa famille depuis le décès de son ancêtre, en 1833 ; que le ministre de la défense s’est opposé à cette vente, puis a engagé, d’abord, un référé-expertise, ensuite, par requête du 8 septembre 2006, une action en revendication devant le juge administratif ; qu’une exception d’incompétence ayant été soulevée, il a parallèlement, par acte du 18 décembre 2009, assigné aux mêmes fins M. E... B... C... devant le juge judiciaire ; que par décision du 9 juillet 2012 (n° C3857, Bull. 2012, n° 21), le Tribunal des conflits a dit que les tribunaux judiciaires étaient compétents pour connaître du litige ;

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. E... B... C... fait grief à l’arrêt de rejeter les moyens d’irrecevabilité soulevés par lui et de le condamner sous astreinte à remettre au ministère de la défense la totalité des documents revendiqués par celui-ci, objet de la présente procédure, alors, selon le moyen :

1°/ que selon l’article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif ; qu’en écartant toute atteinte au principe de non rétroactivité de la loi sur le fondement du constat que l’article L. 211-4 du code du patrimoine confère un caractère public à l’archive dès sa création quand cette propriété caractérise précisément la portée par nature rétroactive de ce texte en tant qu’elle est propre à remettre en cause la qualification d’archives qui, antérieurement à son entrée en vigueur, auraient légalement constitué des archives privées, la cour d’appel a violé le premier texte susvisé ;

2°/ que selon l’article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l’article R. 212-7 du code du patrimoine, avant d’engager l’action en revendication ou en restitution prévue par l’article L. 212-1 du code du patrimoine, le propriétaire, l’administration des archives ou le service public d’archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente ; qu’en statuant comme elle l’a fait cependant que les demandes de restitution adressées en 2003 et 2004 à M. E... B... C... , formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l’action en revendication de l’ensemble du fonds d’archives B... C... avait été introduite par le ministère de la défense devant le tribunal de grande instance par assignation du 18 décembre 2009, postérieure à l’entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2009, la cour d’appel, qui s’est déterminée par des motifs inopérants, n’a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;

3°/ que les lettres simples adressées en 2003 et 2004 par le ministère de la défense à M. E... B... C... se bornaient à s’opposer à la vente aux enchères de certains des lots du fonds d’archives et à en demander la restitution ; que ne constituant pas des mises en demeure et ne portant en tout état de cause que sur une partie des archives objet de l’action en revendication introduite par l’assignation du ministère de la défense du 18 décembre 2009, elles ne pouvaient être considérées comme satisfaisant par anticipation aux exigences de l’article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l’article R. 212-7 du code du patrimoine ; de sorte qu’à supposer même que tel ait été le raisonnement de la cour d’appel, celle-ci n’en aurait pas moins violé les dispositions de ce texte ;

Mais attendu, d’abord, qu’en faisant application de l’article L. 211-4 du code du patrimoine, la cour d’appel de renvoi a statué en conformité de l’arrêt de cassation qui l’avait saisie ; qu’en sa première branche, le moyen, contraire à la doctrine de l’arrêt de cassation du 21 octobre 2015, n’est pas recevable ;

Attendu, ensuite, que l’article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l’article R. 212-7 du code du patrimoine, qui impose à l’auteur de l’action en revendication prévue à l’article L. 212-2 du même code, d’adresser préalablement une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au détenteur des archives et, le cas échéant, à la personne qui procède à leur vente, n’est applicable qu’aux actions engagées après son entrée en vigueur, le 19 septembre 2009 ; qu’après avoir constaté qu’à la suite d’une opposition à leur vente, le ministre de la défense a, par requête du 8 septembre 2006, saisi le juge administratif d’une action en revendication des archives, l’arrêt relève qu’il a introduit parallèlement une instance devant le juge judiciaire, le 18 décembre 2009, avant la décision du Tribunal des conflits désignant l’ordre juridictionnel compétent pour connaître de l’action en revendication d’archives publiques ; qu’il retient que M. E... B... C... soulève vainement l’irrecevabilité de l’action en revendication pour non-respect par le ministre de la formalité de la mise en demeure, dès lors que cette exigence est prescrite par un texte qui n’est entré en vigueur que le 19 septembre 2009 ; qu’ayant ainsi fait ressortir, en présence d’une incertitude sur l’ordre juridictionnel compétent, que l’action en revendication, au sens de l’article R. 212-7 précité, avait bien été engagée avant l’entrée en vigueur de ce texte, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;
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Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Auroy, conseiller
Avocat Général : M. Sassoust
Avocat(s) : SCP Ohl et Vexliard - SCP Bénabent