Arrêt n° 576 du 6 juin 2018 (17-20.672) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100576

Séparation des pouvoirs

Cassation sans renvoi

Sommaire :

En l’absence de lien contractuel entre l’usager d’une autoroute et la société concessionnaire, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif aux dommages imputés par cet usager à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.


Demandeur(s)  : Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)
Défendeur(s) : Mme Esther X..., épouse Y...


Sur le moyen relevé d’office, suggéré en demande :

Vu l’article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le moyen pris de l’incompétence du juge judiciaire peut être relevé d’office par la Cour de cassation ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts formée à l’encontre de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône par Mme Y... , dont le véhicule a été endommagé après avoir heurté des morceaux de glissière de sécurité dispersés sur la chaussée de l’autoroute A5 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de lien contractuel entre l’usager d’une autoroute et la société concessionnaire, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif aux dommages imputés par cet usager à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et méconnu le second des textes susvisés ;

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, dont l’application est sollicitée par le mémoire en demande ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Dijon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Mrejen
Avocat(s) :
SCP Foussard et Froger - SCP Piwnica et Molinié