Arrêt n° 563 du 06 juin 2018 (17-16.091) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100563

Posséssion

Rejet

Sommaire :

Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi.

Dès lors, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil pour faire échec à l’action en revendication d’une chose ainsi découverte, dont il prétend qu’elle constitue un trésor au sens de l’article 716, alinéa 2, du même code, et, conformément à l’article 2227 de ce code, une telle action n’est pas susceptible de prescription.


Demandeur : Mme X... H... , épouse Y... ; et autre
Défendeur : Mme Anna Z... , veuve A... ; et autres

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Donne acte à M. Grégory A... de sa reprise d’instance en qualité d’héritier de Patrice A... , décédé le [...] , et à MM. Jean-Luc, Frédéric, Christophe, Dominique et Grégory A... et Mmes Marie-Pierre, Nathalie et Valérie A... de leur reprise d’instance en qualité d’héritiers d’Anna A... , décédée le [...] ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2017), qu’en 2009 et 2013, M. et Mme Y... ont découvert plusieurs lingots d’or enfouis dans le sol du jardin du bien immobilier dont ils avaient fait l’acquisition auprès de Paul A... , suivant acte du 24 mai 2002 ; que, revendiquant la propriété de ces lingots, les héritiers de Paul A... , décédé le [...] (les consorts A... ), les ont assignés, par acte du 8 juillet 2014, en restitution et indemnisation ;

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l’arrêt d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en revendication, de dire, d’une part, que les lingots d’or retrouvés sont la propriété des consorts A... , d’autre part, qu’ils ne peuvent prétendre à aucun droit sur lesdits lingots et les sommes provenant de leur vente, et, en conséquence, de les condamner à restituer aux consorts A... le produit de la vente d’une partie des lingots et à leur remettre le surplus des lingots litigieux, ainsi qu’à leur verser une certaine somme au titre des frais de transport de ces biens, alors, selon le moyen :

1°/ que le délai de trois ans imparti pour agir en revendication en cas de perte ou de vol d’un bien mobilier est un délai préfix, donc insusceptible de suspension ou d’interruption ; qu’il est constant que M. et Mme Y.. . ont découvert une partie des lingots en 2009, de sorte qu’en ce qui les concerne à tout le moins, l’action en revendication des consorts A... était prescrite lors de l’introduction de l’action le 8 juillet 2014 ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 2276, alinéa 2, du code civil ;

2°/ que la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » s’oppose à ce qu’un revendiquant soit admis à prouver son droit de propriété à l’encontre du possesseur de bonne foi, dont les conditions s’apprécient à la date effective d’entrée en possession ; qu’au cas d’espèce, M. et Mme Y... se prévalaient de cette règle pour faire obstacle à ce que les consorts A... fassent la preuve d’un droit de propriété sur les lingots litigieux en expliquant qu’ils étaient entrés en possession desdits lingots en toute bonne foi lors de leur découverte en 2009 puis en 2013, soit respectivement sept puis onze ans après l’acquisition de l’immeuble ; qu’ils ajoutaient avoir possédé de façon paisible, non équivoque et publique, puisqu’ils avaient fait connaître leur découverte aux services de police, à la mairie ainsi qu’à la Banque de France, de sorte qu’ils remplissaient bien les conditions pour se prévaloir de l’effet acquisitif de propriété de la possession mobilière ; qu’en rejetant la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme Y... tendant à faire obstacle à ce que les consorts A... fassent la preuve d’un droit de propriété sur les lingots litigieux et en rejetant leur demande tendant à ce qu’il soit jugé qu’ils sont propriétaires desdits lingots comme étant entrés en possession de ceux-ci en toute bonne foi, sans rechercher, comme le soutenaient M. et Mme Y... dans le passage précité de leurs conclusions, s’ils ne réunissaient pas, lors de l’entrée effective en possession des lingots d’or, les conditions d’une possession paisible, publique et non équivoque, si bien que cette possession valait titre et leur conférait donc la qualité de propriétaires, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2276 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile ;

Mais attendu que celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi ; que, par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil pour faire échec à l’action en revendication d’une chose ainsi découverte, dont il prétend qu’elle constitue un trésor au sens de l’article 716, alinéa 2, du même code ; que, conformément à l’article 2227 de ce code, une telle action n’est pas susceptible de prescription ; que, dès lors, après avoir relevé que M. et Mme Y... avaient découvert par le pur effet du hasard les lingots litigieux, enfouis dans le sol du jardin de leur propriété, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que les dispositions de l’article 2276 précité ne pouvaient recevoir application, de sorte que, d’une part, l’action en revendication exercée par les consorts A... n’était pas prescrite et que, d’autre part, ces derniers pouvaient librement rapporter la preuve qu’ils étaient propriétaires des biens trouvés ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas, conseiller rérérendaire
Avocat Général : M. Drouet
Avocat(s) :
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - SCP Delamarre et Jehannin