Arrêt n°727 du 4 juillet 2018 (17-22.269 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100727

Succession

Cassation partielle

Sommaire :
Il résulte des articles 843 et 857 du code civil que le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat.

Viole ces textes une cour d’appel qui déclare irrecevable une demande de rapport d’une libéralité entre deux héritiers aux motifs que le conjoint de l’héritier défendeur à la demande de rapport n’était pas partie à la procédure et que cette demande concernait un bien commun des époux.


Demandeur(s) : M. Michel X...
Défendeur(s) : Mme Marianne X..., épouse Y...


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 843 et 857 du code civil ;

Attendu que le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Marguerite A... et Paul X... , son époux, sont respectivement décédés les [...] et [...] en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, M. X... et Mme Y... ; que, suivant acte notarié du 8 avril 1982, Paul X... avait cédé à la commune d’[...] un terrain pour le prix symbolique de 10 francs, lequel, après avoir été viabilisé, a été vendu à M. et Mme Y... par acte du 27 octobre 1982 moyennant le prix de 70 000 francs ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage des successions ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... en requalification de l’opération d’acquisition du terrain en donation déguisée au profit de Mme Y... et aux fins de rapport de cette donation à la succession de Paul X... , l’arrêt retient que M. Y... , coacquéreur du bien, doit être mis en cause, dès lors que la requalification sollicitée concerne l’ensemble du bien vendu ;

Qu’en statuant ainsi, alors que seule Mme Y... était héritière de Paul X... et pouvait à ce titre être tenue envers son cohéritier du rapport de la valeur de la prétendue donation déguisée, de sorte que la mise en cause de son époux, fût-il commun en biens, n’était pas nécessaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevables les demandes de requalification de l’acquisition du terrain en donation déguisée et de rapport à la succession de cette donation, les arrêts rendus les 11 mai 2017 et 6 juin 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Marilly, avocat général référendaire
Avocat :
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - SCP Didier et Pinet