Arrêt n°706 du 4 juillet 2018 ( 17-20-760) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100706

Etranger

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire 1 :
Il résulte de l’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision d’assignation à résidence ne peut être prise qu’après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l’identité de l’étranger, ce qui exclut le recueil du passeport après la décision.

Sommaire 2  :
Il résulte de l’article L. 552-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation, en vue de l’exécution de la mesure d’éloignemen
t.


Demandeur(s) : Le préfet de l’Hérault
Défendeur(s) : M. Ahmed X... et autre ;


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X... , de nationalité marocaine, a obtenu plusieurs titres de séjour en France depuis 2001, avant d’être condamné, le 13 octobre 2008, à une peine de huit années d’emprisonnement assortie d’une interdiction du territoire national pour une durée de dix ans ; qu’ayant bénéficié d’une libération conditionnelle, avec assignation à résidence, et d’une levée de l’interdiction du territoire national, il a fait l’objet, le 12 juillet 2013, d’un arrêté d’expulsion du territoire français puis de deux décisions de placement en rétention qu’il a contestées ; qu’après l’interpellation de l’intéressé, le 19 mai 2017, le préfet a pris un nouvel arrêté de placement en rétention administrative ; que, le lendemain, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par M. X... , d’une contestation de l’arrêté du préfet et, par celui-ci, d’une demande de prolongation de cette mesure ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche  :

Vu l’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que la décision d’assignation à résidence ne peut être prise qu’après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l’identité de l’étranger ;

Attendu que l’ordonnance prononce l’assignation à résidence de M. X... en indiquant que son passeport devra être remis le jour-même aux services de la police aux frontières contre récépissé valant justification de son identité ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le prononcé de l’assignation à résidence de M. X... était subordonné à la constatation préalable de la remise de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie contre récépissé valant justification de son identité, ce qui excluait le recueil du passeport après la décision, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et sur la troisième branche du moyen :

Vu l’article L. 552-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu, selon ce texte, que l’étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation, en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ;

Attendu que l’ordonnance impose à l’intéressé de se présenter deux fois par semaine aux services de gendarmerie compétents ;

Qu’en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, dont l’application est suggérée par le mémoire ampliatif ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare l’appel recevable, l’ordonnance rendue le 23 mai 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Montpellier ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Marilly, avocat général référendaire

Avocat :
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - SCP Ortscheidt