Arrêt n° 6 du 10 janvier 2018 (16-20.416) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100006

Conflit de juridictions

Rejet

Sommaire 1 :
L’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n’a pas été constituée en première instance.

Sommaire 2 :
Le cessionnaire d’une créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n’acquiert pas la qualité de victime, de sorte que l’ordonnance du juge américain de la faillite, qui annule une telle créance, n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international.


Demandeur : la société Gibsonia Invest, société anonyme
Défendeur(s) : les consorts X..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 12 mai 2016), que M. Alexandre X…, non comparant en première instance dans l’action intentée en partage de la succession de son père, a présenté en appel une demande d’exequatur d’une ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-19969-RAM prononcée le 17 février 2000 par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud, district de Floride, qui l’a libéré de ses dettes, notamment à l’égard de la société Gibsonia Invest (Gibsonia), cessionnaire d’une créance de dommages-intérêts détenue par la société Air Affaire Afrique en vertu d’une condamnation prononcée sur l’action civile par le tribunal correctionnel de Montpellier ; 

 Sur le premier moyen :

Attendu que la société Gibsonia fait grief à l’arrêt de déclarer recevable la demande d’exequatur présentée par M. Alexandre X…, alors, selon le moyen :

 1°/ que l’exequatur d’une décision étrangère prononçant une faillite personnelle ne peut être demandé en France aux fins de suspendre les poursuites individuelles qu’à titre principal, et non à titre incident par la voie de conclusions dans une instance déjà engagée ; qu’en déclarant recevable la demande en exequatur formulée par M. Alexandre X… du jugement étranger de faillite motif pris qu’aucun texte, ni principe n’interdisent que l’exequatur puisse être sollicité de manière incidente et par voie de conclusions à l’occasion d’un litige pendant au fond, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

2°/ qu’est irrecevable comme nouvelle la demande en exequatur présentée pour la première fois en appel dans une instance portant sur un autre objet, quand bien même le demandeur en exequatur n’a pas constitué avocat en première instance ; qu’en déclarant recevable la demande en exequatur formulée pour la première fois en appel par M. Alexandre X… motif pris que M. Alexandre X… n’ayant pas constitué avocat en première instance, sa demande en exequatur n’est pas nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civil, la cour d’appel, qui s’est prononcée par un motif inopérant, a violé l’article 564 du code de procédure civile ;

 Mais attendu que l’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n’a pas été constituée en première instance ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Sur le troisième moyen : 

Attendu que la société Gibsonia fait grief à l’arrêt de conférer force exécutoire à l’ordonnance de « discharge of debtor », de constater que sa créance a été annulée par cette ordonnance et de rejeter ses prétentions dans le partage de la succession, alors, selon le moyen :

 1°/ que le cessionnaire d’une créance de dommages-intérêts résultant d’une condamnation pénale au bénéfice de la partie civile acquiert de plein droit les droits et actions appartenant au cédant et, partant, la qualité de victime reconnue à ce dernier ; qu’en retenant que l’ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-199969-RAM prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride et annulant la créance de la société Gibsonia n’était pas contraire à l’ordre public international français motif pris que la cession de créance du 20 novembre 1997 n’avait pas eu pour effet de conférer à la société Gibsonia la qualité de victime, la cour d’appel a violé les articles 1615 et 1692 du code civil dans leur version applicable au litige en cause ;

 2°/ qu’une décision étrangère qui efface une créance de dommages-intérêts résultant d’une décision pénale française devenue définitive au bénéfice de la partie civile est contraire à l’ordre public international ; qu’en retenant que l’ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-199969-RAM prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride annulait la créance de la société Gibsonia, la cour d’appel a violé les principes du droit international privé ;

Mais attendu qu’ayant retenu que la cession, par la société Air Affaire Afrique, de la créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n’avait pas eu pour effet de conférer à la société Gibsonia la qualité de victime, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune violation de la conception française de l’ordre public international n’était caractérisée ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot