Arrêt n° 35 du 17 janvier 2018 (14-13.351) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100035

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Cassation

Sommaire :

La date de consolidation d’un dommage résultant d’une infertilité, à compter de laquelle se prescrit l’action en responsabilité prévue par l’article 2226 du code civil, ne peut être fixée en fonction du choix de la victime de cesser tout traitement contre l’infertilité.


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la société UCB Pharma, société anonyme ; et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 11 décembre 2009, Mme X…a assigné la société UCB Pharma, venant aux droits de la société Ucepha (la société), producteur du Distilbène, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son  exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse ; que le mari et la mère de l’intéressée sont intervenus volontairement aux fins d’obtenir la réparation des préjudices par eux personnellement éprouvés ; que l’expertise judiciaire ordonnée en cours d’instance a conclu que l’état de santé de Mme X… était consolidé en avril 2003 ; que la société a opposé la prescription de l’action, en faisant valoir que la consolidation était acquise depuis 1994, date à laquelle elle avait cessé toute thérapeutique, et contesté sa responsabilité ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la deuxième branche du moyen :

 Vu l’article 2226 du code civil ;

 Attendu que, pour fixer la date de consolidation de Mme X… en 1994 et déclarer l’action irrecevable comme prescrite, après avoir énoncé que la notion de consolidation relève de la matière médicale et que sa détermination est confiée au corps médical, l’arrêt retient qu’après plusieurs fausses couches de 1989 à 1991 et cinq procédures de fécondation in vitro en 1992 et 1993 restées inefficaces, démontrant une stérilité secondaire, Mme X… n’a pas entrepris de nouveaux traitements en vue de vaincre son infertilité ; qu’il en déduit que son état clinique se trouvait stabilisé en 1994 et qu’en l’absence de preuve d’un changement ultérieur de cet état, les composantes de l’état d’infertilité se trouvaient alors acquises et pouvaient être considérées comme réalisant un préjudice définitif ;

 Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs pris du choix de Mme X… de cesser tout traitement contre l’infertilité, impropres à caractériser la consolidation de son état, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

  PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 décembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Duval-Arnould, conseiller

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano