Arrêt n° 34 du 17 janvier 2018 (16-21.097) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100034

Cession de créance

Cassation partielle

Sommaire :

L’exercice du droit de retrait prévu par l’article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre fin au litige. Viole en conséquence le texte précité, la cour d’appel qui retient qu’une cessation de créance à titre gratuit permet l’existence du droit de retrait.


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la société Nikaladis, société par actions simplifiée, et autres


Donne acte à MM.Z... et A... X…, ce dernier agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentant légal des enfants mineurs B... et C...X…, et à Mme Y…, agissant en qualité de représentante légale de ces mêmes enfants mineurs, du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre les sociétés Arkea crédit bail, Cicobail, Natixis Lease, venant aux droits de la société Fructibail, et Natiocrédibail ;

 Donne acte à M. B...X…, depuis devenu majeur, de sa reprise d’instance à l’encontre de la société Nikaiadis ;

 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 Vu l’article 1699 du code civil ;

 Attendu que l’exercice du droit de retrait prévu par ce texte suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 26 février 1996, la société Sefitec a vendu à la société Nikaiadis une parcelle de terrain sous diverses conditions suspensives ; que l’acte prévoyait le versement d’un complément de prix lors de la réalisation de ces conditions, sauf pour le vendeur à préférer recevoir en paiement une partie de la surface de la galerie marchande que l’acquéreur projetait de construire ; que la société Sefitec a cédé sa créance conditionnelle de complément de prix à la SCI Mavalou (la SCI) ; que la société Nikaiadis ayant rétracté sa promesse unilatérale de dation en paiement, la SCI l’a assignée en exécution de ses obligations contractuelles, avant de mettre en cause les sociétés Arkea crédit bail, Cicobail, Fructibail, aux droits de laquelle vient la société Natixis Lease, et Natiocrédibail, auxquelles la société Nikaiadis avait vendu la parcelle de terrain susmentionnée ; que, par arrêt du 3 janvier 2012, la cour d’appel a déclaré irrecevable la demande en résolution des ventes successives finalement formée par la SCI, dit que la société Nikaiadis devait à cette dernière la valeur de la prestation prévue au titre du complément de prix, et ordonné une expertise afin d’en évaluer le montant et d’apprécier les préjudices subis ; que, par une résolution du 10 mars 2013 de son assemblée générale faisant suite à sa dissolution amiable, la SCI a décidé de l’attribution à ses associés de l’universalité de son patrimoine, comportant notamment ses droits et actions relatifs à la créance de complément de prix ; que, le 21 juin 2013, la société Nikaiadis a notifié aux associés de la SCI l’exercice de son droit de retrait sur cette créance ; 

Attendu que, pour dire que la société Nikaiadis a valablement usé de son droit de retrait, l’arrêt retient qu’une cession de créance à titre gratuit permet l’exercice d’un tel droit ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il met hors de cause les sociétés Arkea crédit bail, Cicobail, Fructibail et Natiocrédibail, l’arrêt rendu le 31 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Spinosi et Sureau