Arrêt n° 2 du 10 janvier 2018 (17-10.560) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100002

Prescription civile

Rejet

Sommaire :
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n’a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive d’une action en inscription de faux, laquelle commence à courir à compter du jour des actes argués de faux.


Conformément à l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription.


Demandeur(s) : Mme Claudette X...

Défendeur(s) : M. Jean Y..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 2016), que M. Y.. a conclu deux conventions de compte courant avec la société BNP Paribas (la banque) suivant actes authentiques reçus par Jacques Z..., notaire, les 4 novembre 1981, 1er et 2 mars 1982, et portant mention de l’engagement de caution solidaire de Mme X ..., épouse de M. Y.. jusqu’en 1988 ; que celle-ci a assigné les 24, 26 juillet et 6 août 2012 en inscription de faux et en responsabilité délictuelle la société civile professionnelle de notaires A...(la SCP), M. Y.., son liquidateur, la société civile professionnelle B-C-D ..., devenue Delphine D..., (le liquidateur), et les héritiers de Jacques Z..., MM. Philippe et François Z..., et Mmes Geneviève, Marie-Josèphe et Hélène Z... (les consorts Z...), puis la banque en intervention forcée ;

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis :

Attendu que Mme X ... fait grief à l’arrêt de déclarer prescrite l’action en inscription de faux et de rejeter ses demandes indemnitaires à l’encontre des consorts Z... et de la SCP et celle fondée sur l’article 1415 du code civil alors, selon le moyen :

1°/ que la loi du 17 juin 2008, d’application immédiate, a instauré une prescription quinquennale courant « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », soit à compter de la date à laquelle le titulaire du droit d’action en a eu connaissance ; qu’ayant eu connaissance de son droit d’agir en inscription de faux, le 10 septembre 2007, date à laquelle la BNP l’a mise en demeure en sa prétendue qualité de caution, de l’existence des engagements souscrits par M. Y.. au titre des actes notariés des 4 novembre 1981 et 2 mars 1982, Mme X ... a introduit son action en inscription de faux par exploits des 24, 26 juillet et 6 août 2012, soit avant le 10 septembre 2012, terme du délai de prescription ; qu’en retenant cependant que la loi nouvelle n’avait pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir les 4 novembre 1981 et 2 mars 1982, pour en déduire que l’action en inscription de faux de Mme X ... avait été à juste titre déclarée irrecevable comme prescrite par le tribunal, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 2, 2222 et 2224 du code civil, ensemble l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;

2°/ qu’un délai ne court pas contre celui qui ne peut agir ; que le délai de prescription d’une action en inscription de faux part de la date à laquelle une partie a connaissance de l’existence de l’acte que l’on entend lui opposer et de son droit d’action corrélatif en contestation de celui-ci ; que dans le cas où la prescription n’est pas déjà acquise, le nouveau délai quinquennal instauré par la loi du 17 juin 2008 court à compter de son entrée en vigueur, soit à compter du 19 juin 2008, pour expirer le 19 juin 2013 ; qu’ayant eu connaissance, par sa mise en demeure du 10 septembre 2007 en sa prétendue qualité de caution, de l’existence des actes notariés des 4 novembre 1981 et 2 mars 1982, et alors que la prescription trentenaire n’était pas acquise à la date de la mise en demeure, Mme X ... a intenté son action en inscription de faux par exploits des 24, 26 juillet et 6 août 2012 ; que cette action a été introduite avant que la prescription quinquennale n’ait été acquise au 19 juin 2013, et sans que la durée totale du délai écoulé entre la mise en demeure et ses assignations n’ait excédé le délai de prescription précédemment applicable de trente ans ; qu’en considérant cependant que l’action en inscription de faux de Mme X ... était irrecevable comme prescrite, la cour d’appel a violé les dispositions de l’ancien article 2262, celles de l’article 2222 du code civil et celles de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;

3°/ que la cassation entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu’en l’espèce, les dispositions de l’arrêt déboutant Mme X ... de son action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre des héritiers de Jacques Z... et de la SCP se trouvaient dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de l’arrêt déclarant Mme X ... irrecevable à s’inscrire en faux contre les actes authentiques reçus par Jacques Z... ; que la cassation de l’arrêt en ce qu’il a déclaré Mme X ... irrecevable en son action en inscription de faux entraînera celle de l’arrêt en ce qu’il a débouté Mme X ... de ses demandes indemnitaires à l’encontre des consorts Z... et de la SCP, en application des dispositions de l’article 625 du code de procédure civile ;

4°/ qu’une société civile professionnelle est solidairement responsable avec le notaire associé, membre de la SCP à laquelle elle a succédé, des conséquences dommageables de ses actes ; qu’en considérant dès lors, à supposer qu’elle ait entendu faire siens ces motifs, que la SCP A...n’avait pas à répondre personnellement de la faute alléguée qui relevait des obligations de rédacteur d’acte de son prédécesseur, la cour d’appel a violé l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

5°/ que la cassation entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu’en l’espèce, les dispositions de l’arrêt déboutant Mme X ... de son action en responsabilité fondée sur l’article 1415 du code civil et tendant à voir dire que la BNP ne pouvait valablement poursuivre le paiement sur les biens dépendant de la communauté X ...-Y.., se trouvaient dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de l’arrêt déclarant Mme X ... irrecevable à s’inscrire en faux contre les actes authentiques reçus par Jacques Z... ; que la cassation de l’arrêt en ce qu’il a déclaré Mme X ... irrecevable en son action en inscription de faux entraînera celle de l’arrêt en ce qu’il a débouté Mme X ... de son action fondée sur l’article 1415 du code civil, en application des dispositions de l’article 625 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d’abord, que, selon l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; qu’aux termes de son article 26 II, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;

Attendu, ensuite, que, conformément à l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivaient par trente ans et le délai trentenaire de l’action en inscription de faux commençait à courir du jour où l’acte irrégulier avait été passé, sauf contre celui qui était dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure si, au moment où cet empêchement avait pris fin, il ne disposait plus du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription ;

Et attendu qu’après avoir énoncé à bon droit que la loi nouvelle n’a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive ayant commencé à courir au jour des actes argués de faux, l’arrêt relève que, le 10 septembre 2007, Mme X ... a été mise en demeure par la banque de payer les sommes dues en vertu des engagements de caution argués de faux ; qu’ayant ainsi fait ressortir que Mme X ... disposait du temps nécessaire, à compter de cette date, pour agir avant l’expiration du délai de prescription alors en vigueur, la cour d’appel en a exactement déduit que le nouveau délai de prescription de l’article 2224 n’avait pu avoir pour effet de reporter l’expiration de ce délai au delà du délai résultant de la loi antérieure et que l’action en inscription de faux, introduite plus de trente ans après les actes argués de faux, était prescrite ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en ses troisième, quatrième et cinquième branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que Mme X ... fait grief à l’arrêt de dire qu’elle n’est pas recevable à agir en paiement de dommages-intérêts à l’encontre de M. Y.. alors, selon le moyen, que la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur ; que la créance indemnitaire de la prétendue caution à raison de l’acte de caution faux que l’on entend lui opposer et dont elle est seulement informée lors de la mise en demeure dont elle fait l’objet, naît lors de celle-ci, soit à la suite de la défaillance du débiteur mis en liquidation judiciaire ; que la créance indemnitaire de la prétendue caution à raison de l’acte faux a donc son origine postérieurement à cette mise en liquidation judiciaire ; qu’en considérant dès lors que Mme X ... était irrecevable à agir en paiement de dommages-intérêts à l’encontre de M. Y.., au motif que la créance indemnitaire de Mme X ... avait son origine à la date des actes de cautionnement argués de faux, et qu’aucune déclaration de créance n’avait été effectuée par elle auprès du liquidateur, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 2257 et 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, celles de l’article 2021 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance du 23 mars 2006, celles des articles 2233 et 2298 du code civil, ensemble les dispositions de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la créance de réparation de Mme X ... avait pour origine l’établissement par M. Y.. d’actes argués de faux et relevé qu’aucune déclaration de créance n’avait été effectuée auprès du liquidateur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que Mme X ... était irrecevable à agir en paiement de dommages-intérêts à l’encontre de M. Y.., en liquidation judiciaire ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut 

Rapporteur : M. Vigneau

Avocat général référendaire : Mme Legoherel

Avocat(s) : Me Rémy-Corlay- SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lévis