Arrêt n° 15 du 10 janvier 2018 (16-25.190) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100015

Indivision

Cassation partielle

Sommaire :

Il résulte de l’article 815 du code civil, ensemble l’article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement.

Aussi, encourt la cassation l’arrêt qui fixe les droits des coïndivisaires sur le bien indivis, qu’ils avaient acquis pour moitié chacun, proportionnellement à leur participation respective dans le financement de la construction de ce bien.


Demandeur(s) : M. Maurice X...

Défendeur(s) : Mme Auguistine Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 15 octobre 1998, M. X… et Mme Y… ont acquis indivisément, pour moitié chacun, des parcelles situées à  …, cadastrées sections .. n°.. et .. n° … ; qu’ils ont créé un lotissement sur la parcelle .. n° .. et fait édifier une maison d’habitation sur la parcelle .. n° .., dont le financement a été en partie assuré avec le produit de la revente des lots ; que Mme Y… a assigné M. X… en liquidation et partage de l’indivision ;

 

Sur le premier moyen, la première branche du deuxième moyen et le troisième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexés :

 

 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :

 

 Vu l’article 815 du code civil, ensemble l’article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

 

 Attendu que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement ;

 

 Attendu que, pour dire que les droits de M. X… sur la maison indivise s’élèveront à 46,24 % de sa valeur et ceux de Mme Y… à 31,22 %, l’arrêt retient que chacun des coïndivisaires a financé à titre personnel, dans cette proportion, le coût de la construction de la maison ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant acheté le bien en indivision chacun pour moitié, M. X… et Mme Y… en avaient acquis la propriété dans la même proportion, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du deuxième moyen du pourvoi principal :

 


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que les droits de M. X… sur l’immeuble indivis s’élèvent à 46,24 % de sa valeur, que les droits de Mme Y… sur le même immeuble s’élèvent à 31,22 % de sa valeur, en ce qu’il condamne Mme Y… à verser à M. X… la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il dit qu’il incombera au notaire liquidateur d’élaborer un état liquidatif après que sera intervenue la vente sur licitation de l’immeuble indivis, sachant que sur le produit de ladite vente chacune des parties pourra se prévaloir des droits dont elle a été reconnue titulaire (31,22 % pour Mme Y… et 46,24 % pour M. X…), l’arrêt rendu le 29 février 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Reygner, conseiller 

Avocat(s) : SCP Briard ; SCP Gatineau et Fattaccini