Arrêt n° 126 du 31 janvier 2018 (16-27.873) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100126

Procédure civile

Cassation

Sommaire :

Viole l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l’article 49 du code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à renvoyer au juge administratif la question préjudicielle de la légalité de l’article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés, énonce qu’il est de jurisprudence constante que le principe général d’égalité devant les charges publiques ne s’oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient soumises à des règles d’assiette et de taux différentes pour le calcul du montant des cotisations, de tels motifs étant impropres à exclure le caractère sérieux de la difficulté soulevée, tirée de ce que la différence de traitement entre salariés et non salariés n’était pas fondée sur des critères objectifs et rationnels au regard du but recherché.


Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française


Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l’article 49 du code de procédure civile ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a décerné une contrainte à l’encontre de M. X…, affilié au régime des travailleurs non salariés, pour obtenir paiement de cotisations et majorations de retard ; qu’ayant formé opposition à cette contrainte, M. X… a soulevé, par voie d’exception, l’illégalité de l’article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés, selon lui contraire au principe d’égalité devant les charges publiques ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à question préjudicielle, après avoir relevé que la contrainte litigieuse a été émise sur le fondement de l’article 7 de la délibération précitée et que cet acte réglementaire n’a jamais été soumis au contrôle de la juridiction administrative, l’arrêt énonce qu’il est de jurisprudence constante que le principe général d’égalité devant les charges publiques ne s’oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient soumises à des règles d’assiette et de taux différentes pour le calcul du montant des cotisations ; qu’il en déduit que la légalité du texte critiqué, qui, selon M. X…, créerait une disparité entre salariés et non-salariés au détriment de ces derniers, ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse ;

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure le caractère sérieux de la difficulté soulevée, tirée de ce que la différence de traitement entre salariés et non-salariés n’était pas fondée sur des critères objectifs et rationnels au regard du but recherché, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire  

Avocat général : M. Ride

Avocat(s) : SCP Boulloche ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix