Arrêt n° 125 du 31 janvier 2018 (16-21.771) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100125

Séparation des pouvoirs

Cassation

Sommaire :

Ne donne pas de base légale à sa décision un tribunal d’instance qui, pour rejeter l’exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par une commune assignée en paiement de la prestation effectuée par un voiturier à la demande d’un sous-traitant, à l’occasion de la réalisation d’un réseau d’assainissement, énonce qu’est établie l’existence de lettres de voiture dont le commissionnaire est le sous-traitant et le destinataire, la commune, sans rechercher si le contrat de transport litigieux avait pour objet l’exécution de travaux publics et revêtait, par suite, un caractère administratif, de sorte que l’action directe exercée par le voiturier ressortissait à la juridiction administrative.


Demandeur(s) : la commune de Méréville, représentée par son maire en exercice

Défendeur(s) : la société Transport Bertheau Serge, société à responsabilité limitée


Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l’article L. 132-8 du code de commerce ;

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le groupement d’entreprises Pichon-Urbaine de travaux, attributaire d’un marché public de travaux conclu avec la commune de Méréville (la commune) pour la réalisation d’un réseau d’assainissement, a confié en sous-traitance la réfection de l’enrobé à la société Probinord ; que celle-ci a fait appel à la société Transport Bertheau Serge (le voiturier) pour procéder au transport des matériaux ; que, la société Probinord ayant été placée en liquidation judiciaire, le voiturier a saisi la juridiction judiciaire, sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de commerce, pour obtenir la condamnation de la commune au paiement de sa prestation ; que cette dernière a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, le jugement énonce qu’est établie l’existence de lettres de voiture, dont le commissionnaire est la société Probinord et le destinataire, la commune, et que la juridiction judiciaire doit, en conséquence, se reconnaître compétente ;

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat de transport litigieux avait pour objet l’exécution de travaux publics et revêtait, par suite, un caractère administratif, de sorte que l’action directe exercée par le voiturier ressortissait à la juridiction administrative, le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Evry ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Ride

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; Me Rémy-Corlay