Arrêt n° 11 du 10 janvier 2018 (16-27.894) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100011

Succession

Rejet

Sommaire :

La demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier. La volonté d’un héritier de voir procéder à la réduction d’une libéralité excessive peut résulter de la demande visant à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ainsi qu’au rapport des donations.

En conséquence, une cour d’appel a souverainement estimé qu’en demandant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de leurs père et mère ainsi que le rapport des donations, les héritiers avaient manifesté leur volonté de voir procéder à la réduction des libéralités consenties à un autre hériter, de sorte que leur action en réduction des libéralités excessives, introduite par l’assignation visant à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession n’était pas prescrite.


Demandeur(s) : Mme Elisabeth X..., veuve Y..

Défendeur(s) : les consorts X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims,16 septembre 2016), que Madeleine  Z… est décédée  en 2002, laissant pour lui succéder ses enfants Suzanne, Elisabeth et Pierre, issus de son union avec Raymond  X…, son époux prédécédé en 1984, et ses petits-enfants, Jérôme et Julia, venant par représentation de leur père, Jacques, décédé  en 1991 ; que ces derniers ont renoncé à la succession de leur père le 26 octobre 2010 ; que Mme Suzanne  X…et M. Pierre  X… (les consorts  X…) ont assigné leur soeur en comptes, liquidation et partage de la succession ;

 

  Sur le premier moyen  :

 

  Attendu que Mme Elisabeth  X… fait grief à l’arrêt de déclarer les demandes des consorts  X… recevables et d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de Raymond  X… et de Madeleine  Z…, son épouse, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leurs sont soumis ; qu’en considérant, pour juger que l’assignation répondait aux exigences de l’article 1360 du code de procédure civile, que celle-ci contenait les intentions des demandeurs puisqu’elle précisait « que Mme Elisabeth  X… aura une soulte à verser à ses frères et soeurs » alors que l’assignation ne fait aucune référence à une soulte et ne mentionne nullement les intentions des demandeurs au partage, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette assignation, en méconnaissance du principe de l’obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que c’est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, qu’après avoir constaté que les consorts  X… demandaient l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ainsi que la réintégration fictive des libéralités consenties par les défunts à la masse active des successions pour apprécier les droits de chaque héritier, la cour d’appel a retenu que l’assignation, délivrée avant la renonciation de Mme Elisabeth  X… aux successions de ses parents, tendait à la fixation d’une soulte à sa charge ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

  Sur le second moyen :

 

 Attendu que Mme Elisabeth  X… fait grief à l’arrêt de dire que sa renonciation aux successions de ses parents ne la préserve pas d’une action en réduction si la donation en avancement d’hoirie du 26 mars 1968 excède la quotité disponible, et en conséquence de juger que l’action en réduction n’était pas prescrite, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme Elisabeth  X… faisait valoir dans ses conclusions qu’en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure de sorte que le nouveau délai de droit commun de 5 ans commençant à courir à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit à compter du 19 juin 2008, l’action en réduction était prescrite le 18 juin 2013, soit avant que les consorts  X… n’invoquent l’exercice de cette action, dont leur assignation délivrée le 6 mai 2013 ne fait pas mention ; qu’en ne répondant pas à ses conclusions opérantes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leurs sont soumis ; qu’en considérant, pour juger que l’action en réduction n’était pas prescrite, que celle-ci avait été introduite le 6 mai 2013 par l’assignation en partage judiciaire alors que les consorts Nolin n’ont pas assigné Mme Elisabeth  X… afin de voir réduite la libéralité dont elle avait bénéficié, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette assignation, en méconnaissance du principe de l’obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 3°/ qu’à supposer que la cour d’appel ait suivi les consorts Nolin dans leur raisonnement qui soutenait que la demande en partage judiciaire présentant un caractère universel, elle interromprait la prescription de toute autre demande relativement aux biens composant l’universalité à partager, l’effet interruptif de prescription attaché à une demande de justice ne s’étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu’en considérant, pour juger que l’action en réduction n’était pas prescrite, que celle-ci avait été introduite le 6 mai 2013 par l’assignation en partage judiciaire sans constater que l’action en réduction avait le même objet que la demande initiale en partage judiciaire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2241 du code civil ;

 

 4°/ qu’en considérant, pour juger que l’action en réduction n’était pas prescrite, que celle-ci avait été introduite le 6 mai 2013 par l’assignation en partage judiciaire alors que l’action en réduction était distincte, n’avait pas le même objet et ne poursuivait pas le même but que la demande initiale en partage judiciaire, la cour d’appel a violé l’article 2241 du code civil ;

 

 Mais attendu que la demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier ; que, dès lors, la cour d’appel, qui n’était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement estimé qu’en demandant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de leurs père et mère ainsi que le rapport des donations, les consorts  X… avaient manifesté leur volonté de voir procéder à la réduction des libéralités consenties à Mme Elisabeth  X…, de sorte que cette action, introduite par l’assignation du 6 mai 2013, n’était pas prescrite ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

  PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Reynis, conseiller

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano