Arrêt n°448 du 28 février 2018 (17-50.001) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100448

Etranger

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire :

Aux termes de l’article 78-2, alinéa 10, du code de procédure pénale, dans les zones frontières du département de la Guyane, l’identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.

Le renvoi au seul premier alinéa du même article, qui permet aux officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21, 1°, de procéder à ces contrôles d’identité, n’a pas pour effet d’imposer à ceux ici de caractériser le comportement de la personne contrôlée, hypothèse prévue aux alinéas 2 à 6.


Demandeur : le procureur général près la cour d’appel de Cayenne
Défendeur : M. Y...


Attendu qu’aux termes de ce texte, dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d’autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina, l’identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ; que le premier alinéa visé par ces dispositions énonce que les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21,1°, peuvent procéder à des contrôles d’identité ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 20 novembre 2016, M. Y..., de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé par les fonctionnaires de police dans une des zones de Guyane déterminées par l’article 78-2, alinéa 10, du code de procédure pénale, puis placé en rétention administrative ;

Attendu que, pour refuser de prolonger cette mesure, l’ordonnance relève que les dispositions relatives aux contrôles d’identité en Guyane, qui renvoient expressément à l’alinéa 1er de l’article 78-2 du code de procédure pénale, n’autorisent pas les officiers de police judiciaire à procéder à un contrôle d’identité de cette personne sans avoir vérifié au préalable qu’il existerait à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que celle-ci aurait commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elle se préparerait à commettre un crime ou un délit, qu’elle serait susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou délit ou qu’elle ferait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, et que le procès-verbal ne mentionne aucun élément tiré du comportement de l’intéressé qui permettait un tel contrôle d’identité ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait du procès-verbal de police que le contrôle avait été effectué en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, dans la zone territoriale de la Guyane déterminée par le législateur, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare l’appel recevable, l’ordonnance rendue le 24 novembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Cayenne ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire