Arrêt n° 188 du 14 février 2018 (16-23.205) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100188

Transports aériens

Rejet

Sommaire :

Il résulte de l’article 3, § 2, a), du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, que le régime énoncé par ce règlement est applicable à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement.

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En conséquence, rejette à bon droit, sans inverser la charge de la preuve ni exiger une preuve impossible, la demande d’indemnisation formée par des passagers contre un transporteur aérien au motif que leur vol est arrivé à destination en retard, la juridiction de proximité qui estime que les éléments de preuve versés aux débats par ceux-ci, à savoir une demande d’indemnisation adressée au transporteur aérien, leur réservation électronique, ainsi qu’une attestation de retard, non nominative, signée par celui-ci, ne démontrent pas que ceux-ci se soient présentés à l’enregistrement, caractérisant ainsi l’absence de preuve par eux rapportée de l’obligation d’indemnisation dont ils réclament l’exécution.


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la société XL Airways France, société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d’Aulnay-sous-Bois, 26 février 2016), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X… et leur fils (les consorts X…) ont acheté trois billets d’avion auprès de la société XL Airways France pour un vol aller-retour Paris-Miami ; que, le vol retour étant arrivé à destination avec un retard supérieur à cinq heures, les consorts X… ont saisi la juridiction de proximité d’une demande d’indemnisation dirigée sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ;

 

 Attendu que les consorts X… font grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que, s’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, cette preuve doit être apportée conformément à la loi, c’est-à-dire en suivant les règles de preuve de l’article 1315 du code civil ; qu’en application de l’alinéa 2 de ce texte, c’est au transporteur aérien qu’il appartient de justifier de ce que le vol ayant subi un important retard pour lequel des passagers prouvent avoir réservé une ou plusieurs places s’est effectué sans que ces passagers soient présents à bord de l’avion ; qu’en déboutant les consorts X… de leur demande d’indemnisation au motif, après avoir relevé que les billets électroniques qu’ils produisaient établissaient le droit au transport avec une réservation qui a été acceptée et enregistrée par la défenderesse, qu’ils ne produisent pas d’éléments de preuve tangibles attestant qu’ils aient embarqué et subi le retard de cinq heures à l’arrivée à destination du vol XLF59 prévu le 25 juillet 2014 à 22 heures 35, la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil ;

 

 

 2°/ que l’article 3 du règlement communautaire (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 qui définit son champ d’application ne contient aucune indication sur le mode de preuve de la présentation d’un passager à l’enregistrement, seule condition requise avec la détention d’un titre de transport ou d’une réservation pour l’application de ses dispositions ; que la preuve de l’embarquement et de la présence à bord du passager, qui ne peut résulter que de l’enregistrement électronique de la carte d’embarquement ou du billet électronique du passager par le personnel de la compagnie aérienne aux portes de l’avion ; que seul le transporteur aérien détient le listing informatique résultant de cet enregistrement ; qu’en déboutant les consorts X… de leur demande d’indemnisation pour le retard subi par le vol XLF59 au motif qu’ils ne produisent pas d’éléments de preuve tangibles attestant qu’ils aient embarqué et subi le retard prétendu de cinq heures à l’arrivée à destination du vol XLF59 prévu le 25 juillet 2014 à 22 heures 35, la juridiction de proximité a exigé une preuve impossible et violé l’article 1315 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 261/2004 que le régime énoncé par ce règlement est applicable à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement ; qu’aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ; qu’ayant relevé que les consorts X… versaient aux débats une demande d’indemnisation adressée à la société XL Airways France, leur réservation électronique, ainsi qu’une attestation de retard, non nominative, signée par celle-ci, et estimé que ces éléments ne démontraient pas que ceux-ci s’étaient présentés à l’enregistrement, la juridiction de proximité, qui a caractérisé l’absence de preuve par eux rapportée de l’obligation d’indemnisation dont ils réclamaient l’exécution, a, sans inverser la charge de la preuve ni exiger une preuve impossible, rejeté à bon droit la demande d’indemnisation ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Truchot, conseiller

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano