Arrêt n° 153 du 7 février 2018 (16-24.624) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100153

Etranger

Rejet

Sommaire 1 :
Le début de la retenue, au sens de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ses dispositions relatives à l’information du procureur de la République, s’entend de la présentation de l’intéressé à l’officier de police judiciaire.

Sommaire 2 :
Lorsque la notification de ses droits à une personne qui s’exprime en langue étrangère a imposé sa conduite au poste de police, la vaine recherche d’un interprète puis le recours à un fonctionnaire de police qualifié pour assurer la traduction nécessaire, le premier président peut retenir que le délai de vingt-cinq minutes ayant séparé l’interpellation de cette notification n’est pas tardif.


Demandeur : Mme R. X...
Défendeur (s) : le procureur général près la cour d’ appel de Basse-Terre, et autre


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Basse-Terre, 9 mars 2016), et les pièces de la procédure, que Mme X…, de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellée par les fonctionnaires de police le 1er mars 2016 et placée en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour ; que le préfet a pris à son encontre, le lendemain, une décision portant obligation de quitter le territoire français, puis une décision de placement en rétention ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et sixième branches, réunies :

Attendu que Mme  X… fait grief à l’ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu’un étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie aux fins de vérification de son droit de circulation ou séjour sur le territoire français, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue ; qu’en l’espèce, en se bornant à énoncer que le procureur de la République avait été informé de la retenue au plus tard à 21 heures 55 soit vingt-cinq minutes après le contrôle de l’intéressée, sans constater que le procureur de la République avait été effectivement informé dès le début de la retenue, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;


2°/ que lorsqu’un étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l’étranger, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure ainsi que des droits dont il bénéficie ; qu’en jugeant que la notification de ses droits à Mme X… intervenue vingt-cinq minutes après son interpellation n’était pas tardive, le premier président a violé l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Mais attendu, d’abord, que le début de la retenue, au sens de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ses dispositions relatives à l’information du procureur de la République, s’entend de la présentation de l’intéressé à l’officier de police judiciaire ; qu’ayant relevé que Mme X… avait été interpellée à 21 heures 30, le procès-verbal de notification des droits en retenue rédigé par l’officier de police judiciaire à 21 heures 55, et le procureur de la République informé au plus tard à cette même heure, le premier président, qui en a déduit que l’information de ce magistrat avait eu lieu dès le début de la retenue, a ainsi procédé à la constatation prétendument omise ;

Attendu, ensuite, qu’ayant relevé que la notification de ses droits à Mme X…, qui ne s’exprimait qu’en langue créole, avait imposé sa conduite au poste de police, la vaine recherche d’un interprète puis le recours à un fonctionnaire de police qualifié pour assurer la traduction nécessaire, il a pu retenir que le délai de vingt-cinq minutes ayant séparé son interpellation de cette notification n’était pas tardif ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les autres branches du moyen, ci après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Marc Lévis