Arrêt n°1217 du 19 décembre 2018 (17-22.056) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C101217

Convention européenne des droits de l’homme

Cassation

Sommaire :
Viole l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile, une cour d’appel qui expose les moyens et prétentions des parties selon les modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction.


Demandeur : Mme Béatrice I...
Défendeur(s) : Mme Marie-France I... ; et autre(s)


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jacques I...  et Marie C...  sont décédés les [...] , laissant pour leur succéder leurs trois filles, Marie-France, Béatrice et Dominique  ; que Mme Béatrice I...  a assigné ses deux soeurs en partage des successions de leurs parents ;

Attendu qu’après s’être borné à viser les dernières écritures déposées par Mme Béatrice I... , au motif qu’elles étaient longues et particulièrement confuses, l’arrêt expose sur onze pages les moyens et prétentions développés dans les conclusions de Mmes Marie-France et Dominique  I...  ;

Qu’en exposant ainsi les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS
et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Vigneau
Avocat général : Mme Caron-Deglise
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire