Arrêt n°1179 du 05 décembre 2018 (17-30.914) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C101179

Rejet

Sommaire :
Il résulte de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 352 du code civil que le recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours, sans que ce délai puisse être interrompu ou suspendu. Toutefois, les titulaires de l’action, qui n’ont pas reçu notification de l’arrêté, peuvent agir jusqu’au placement de l’enfant aux fins d’adoption, lequel met fin à toute possibilité de restitution de celui-ci à sa famille d’origine

Demandeur : Mme X...
Défendeur(s) : Conseil départemental de la Vendée ; et autre(s)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 11 octobre 2017), que, le [...], est née, d’un accouchement sous le secret, à [...] (Vendée) une enfant prénommée B...,C..., D... ; que, le 8 août 2016, le conseil général de Vendée a pris un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat ; que, le 15 octobre suivant, l’enfant a été placée en vue de son adoption ; que, par requête du 24 novembre, Mme X... , grand-mère biologique du mineur, a exercé un recours en annulation contre cet arrêté, soutenant n’avoir pris connaissance de l’existence de l’enfant que le 8 septembre ;

Attendu que celle-ci fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande d’annulation et, en conséquence, de rejeter ses demandes de garde et d’hébergement de l’enfant alors, selon le moyen, que l’enfant régulièrement recueilli par l’aide sociale à l’enfance peut être admis en qualité de pupille de l’Etat, par arrêté du président du conseil départemental, à l’expiration d’un délai de deux mois si aucun membre de sa famille n’a manifesté d’intérêt pour lui auprès du service de l’aide sociale à l’enfance ; que l’arrêté, qui doit être notifié aux membres de la famille de l’enfant, peut ensuite être contesté par eux dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de sa notification ; que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu’en l’espèce, il est avéré que Mme X...  n’a appris que le 8 septembre 2016 la naissance de B..., de sorte que l’arrêté d’admission du 8 août 2016 n’a pas pu lui être notifié et que le délai de recours n’a pas pu courir à son égard ; qu’en jugeant pourtant que Mme X... , grand-mère biologique de la petite B..., ne justifiait pas avoir manifesté un intérêt à l’égard de l’enfant dans les deux mois de son recueil par l’aide sociale à l’enfance, et donc qu’elle était irrecevable en son recours exercé le 24 novembre 2016 contre l’arrêté d’admission du 8 août 2016, la cour d’appel a violé les articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, ensemble l’article 2234 du code civil ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 352 du code civil que le recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours, sans que ce délai puisse être interrompu ou suspendu ; que, toutefois, les titulaires de l’action, qui n’ont pas reçu notification de l’arrêté, peuvent agir jusqu’au placement de l’enfant aux fins d’adoption, lequel met fin à toute possibilité de restitution de celui-ci à sa famille d’origine ;

Attendu qu’après avoir, par motifs propres et adoptés, constaté, d’abord, qu’en l’absence d’une manifestation d’intérêt pour l’enfant auprès du service de l’aide sociale à l’enfance avant l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat, Mme X...  n’en avait pas reçu notification, ensuite, que le placement de l’enfant aux fins d’adoption était intervenu le 15 octobre 2016, enfin que l’intéressée avait exercé son recours le 24 novembre suivant, la cour d’appel en a exactement déduit que, si le délai de trente jours pour exercer le recours ne lui était pas opposable, son action était néanmoins irrecevable, dès lors qu’elle avait été engagée après le placement de l’enfant aux fins d’adoption ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Azar , conseiller référendaire
Avocat Général : M. Sassoust
Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Spinosi et Sureau

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