Arrêt n°1155 du 05 décembre 2018 (17-27.518) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C101155

Divorce, séparation de corps

Cassation

Sommaire :
Il résulte de l’article 280-2 du code civil que, lorsqu’une pension de réversion est versée du chef du débiteur décédé d’une prestation compensatoire servie sous la forme d’une rente mensuelle, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. Viole ce texte une cour d’appel qui retient que la pension de réversion versée à la créancière de la prestation compensatoire doit être déduite du montant de la prestation compensatoire, après retranchement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.  


Demandeur : M. X... Z... C...
Défendeur(s) : Mme K. Y..., divorcée Z... C...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche  :

Vu l’article 280-2 du code civil ;

Attendu que, lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce B... Z... C... et de Mme Y... et alloué à cette dernière une prestation compensatoire sous la forme d’une rente mensuelle indexée ; que B... Z... C... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son fils X... ; que Mme Y... l’a assigné en fixation du montant du capital substitué à la rente ;

Attendu que, pour fixer ce capital à un certain montant, l’arrêt retient que la pension de réversion versée à Mme Y... doit être déduite du montant de la prestation compensatoire après retranchement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 septembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Bozzi
Avocat Général : M. Sassoust
Avocat(s) :
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano