Arrêt n° 410 du 11 avril 2018 (17-19.313) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100410

Succession

Rejet

Sommaire 1 :

Il résulte de l’article 47, II, de la loi du 23 juin 2006 que l’article 887-1 du code civil, issu de l’article 8 de cette loi, qui ouvre à l’héritier omis d’un partage la possibilité d’en poursuivre l’annulation ou de demander de recevoir sa part, est applicable, dès l’entrée en vigueur de la loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date et de l’article 25, II, 2°, de la loi du 3 décembre 2001, que sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels sont applicables aux successions ouvertes à la date de publication de cette loi et n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date.

En conséquence, une cour d’appel, ayant constaté que la succession avait été partagée le 28 octobre 1996, en a exactement déduit que l’héritier, dont le lien de filiation avec le défunt avait été établi postérieurement, ne pouvait invoquer le bénéfice de l’article 887-1 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006 ni se prévaloir des droits successoraux des enfants naturels issus de la loi du 3 décembre 2001.

Sommaire 2 :

Il résulte de l’article 887 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, qui ne prévoit la rescision du partage que pour cause de violence ou de dol ou lorsqu’un des héritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart, que l’erreur, par omission, d’un héritier tardivement révélé, ne peut entraîner la nullité d’un partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d’héritier avant l’introduction de l’action en recherche de paternité.


Demandeur : M. X...
Défendeur(s) : M. X... et autres(s)


Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’attribution de la part successorale lui revenant dans la succession de son père, alors, selon le moyen :

1°/ que si la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est applicable aux successions ouvertes à la date du 24 juin 2006 et n’ayant pas donné lieu à partage, le règlement d’une succession omettant un héritier n’est pas considérée comme étant partagée ; que, pour rejeter la demande de l’héritier visant à l’obtention de sa part successorale sur le fondement de la loi du 23 juin 2006, l’arrêt attaqué a retenu que l’acte de partage avait été établi le 28 octobre 1996 ; qu’en se prononçant de la sorte quand elle constatait pourtant que l’héritier avait été omis du partage de sorte que celui-ci n’avait pas pu être valablement opéré, la cour d’appel a violé l’article 47, II, de cette loi ;

2°/ que si la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 est applicable aux successions ouvertes à la date du 4 décembre 2001 et n’ayant pas donné lieu à partage, le règlement d’une succession omettant un héritier n’est pas considérée comme étant partagée ; que, pour rejeter la demande de l’héritier visant à l’obtention de sa part successorale sur le fondement de la loi du 3 décembre 2001, l’arrêt attaqué a retenu que l’acte de partage avait été dressé le 28 octobre 1996 ; qu’en se prononçant de la sorte quand elle constatait pourtant que l’héritier avait été omis du partage de sorte que celui-ci n’avait pas pu être valablement opéré, la cour d’appel a violé l’article 25, II, de cette loi ;

Mais attendu que, selon l’article 47, II, de la loi du 23 juin 2006, l’article 8 de cette loi, dont est issu l’article 887-1 du code civil qui ouvre à l’héritier omis d’un partage la possibilité d’en poursuivre l’annulation ou de demander de recevoir sa part, est applicable, dès l’entrée en vigueur de la loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date ; que, selon l’article 25, II, 2°, de la loi du 3 décembre 2001, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels sont applicables aux successions ouvertes à la date de publication de cette loi et n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date ; qu’ayant constaté que la succession de Jean-Claude X... avait été partagée par un acte notarié du 28 octobre 1996, la cour d’appel en a exactement déduit que M. X... ne pouvait invoquer le bénéfice de l’article 887-1 du code civil ni se prévaloir des droits que sa filiation lui conférait dans la succession de son père conformément à la loi du 3 décembre 2001 ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les troisième et quatrième branches du même moyen, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en nullité de l’acte de partage, alors, selon le moyen, que l’omission d’un héritier lors du règlement de la succession est une cause de nullité de l’acte de partage ; qu’en affirmant que l’omission du fils du défunt à l’acte de partage n’était pas susceptible d’entraîner sa nullité, la cour d’appel a violé les articles 883 et 887 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;

Mais attendu qu’après avoir énoncé que l’article 887 ancien du code civil ne prévoit la rescision du partage que pour cause de violence et de dol ou lorsqu’un des héritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart, la cour d’appel a exactement retenu que l’erreur, par omission d’un héritier tardivement révélé, ne pouvait entraîner la nullité du partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d’héritier avant l’introduction de l’action en recherche de paternité ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur :Mme Reygner

Avocat Général : Mme Caron-Deglise

Avocat(s) : SCP Richard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy