Arrêt n° 409 du 11 avril 2018 (16-24.653) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100409

Conventions internationales

Rejet

Sommaire :

Il résulte du point 1 de l’article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qu’en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents les tribunaux de l’État où l’immeuble est situé et du point 2 du même texte qu’en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, cette compétence appartient seulement aux juridictions de l’État de leur siège social.

Une cour d’appel saisie d’une action visant à déterminer le propriétaire réel d’un immeuble situé en France, action réelle immobilière au sens de la Convention, en a exactement déduit que la juridiction française était compétente pour se prononcer sur la qualité de propriétaire d’une société suisse, opposée à titre de moyen de défense, ce qui n’impliquait pas nécessairement l’appréciation de la fictivité de celle-ci.


Demandeur : L’Etat d’Irak
Défendeur : la cour d’appel d’Aix-en-Provence


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2016), qu’après avoir obtenu l’exequatur en France d’un arrêt de la cour d’appel de La Haye (Pays-Bas) condamnant solidairement, avec exécution provisoire, l’Etat d’Irak et la société Central Bank of Irak à lui payer une certaine somme, la société Heerema Zwijndrecht (la société Heerema) a été autorisée, sur le fondement de ce titre, à inscrire une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier situé en France ; que le service de la publicité foncière ayant refusé de publier le commandement aux fins de saisie immobilière au motif que le bien était inscrit au nom de la société suisse Logarchéo SA, la société Heerema a assigné l’Etat d’Irak, devant le tribunal de grande instance, à l’effet de le voir déclarer propriétaire du bien ;

Attendu que l’Etat d’Irak fait grief à l’arrêt de dire la juridiction française compétente, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge saisi d’une action réelle immobilière qui ne peut prospérer qu’à la condition de démontrer qu’une société est fictive, n’a pas compétence pour statuer sur la fictivité, dès lors que cette question relève de la compétence exclusive d’une juridiction étrangère ; qu’en vertu de la Convention de Lugano, les juridictions de l’Etat sur le territoire duquel une société a son siège social bénéficient d’une compétence exclusive pour se prononcer sur le caractère fictif de la personne morale ; que, pour écarter la compétence des juridictions suisses pour statuer sur la fictivité d’une société ayant son siège en suisse, au profit des juridictions françaises, la cour d’appel a énoncé que la question de la fictivité ne pouvait avoir pour effet de
priver de sa compétence le tribunal du lieu de situation de l’immeuble, même si elle impliquait l’examen de moyens relevant ou pas de la compétence exclusive d’autres juridictions ; qu’en retenant la compétence du juge français pour statuer sur une question nécessaire à la résolution du litige qui relève de la compétence exclusive de juridictions étrangères, la cour d’appel a violé l’article 22, 2, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ;

2°/ que l’appréciation de la fictivité d’une société dont le siège social est situé sur le territoire d’un Etat lié par la Convention de Lugano relève de la compétence exclusive des tribunaux de cet Etat ; qu’en déclarant le tribunal de grande instance de Grasse compétent pour se prononcer sur la fictivité de la société Logarchéo SA, dont le siège social est situé sur le territoire suisse, la cour a violé l’article 22, 2, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ;

3°/ qu’à supposer que le juge saisi soit compétent pour statuer sur un point du litige qui relève pourtant de la compétence exclusive des juridictions d’un autre Etat partie à la Convention de Lugano, c’est à la condition que le moyen considéré présente un caractère accessoire et ne détermine pas la solution du litige ; que l’appréciation du caractère fictif d’une société ayant son siège social en suisse relève de la compétence exclusive des juridictions suisses ; que, pour confirmer l’ordonnance entreprise et écarter l’exception d’incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Grasse au profit des juridictions suisses, la cour a retenu que la fictivité de la société Logarchéo SA, dont le siège social est en suisse, ne pouvait avoir pour effet de priver de sa compétence le tribunal du lieu de situation de l’immeuble, même si elle impliquait l’examen de moyens relevant ou pas de la compétence exclusive d’autres juridictions ; qu’en statuant ainsi, sans distinguer les simples moyens accessoires et les moyens nécessaires à la résolution du litige et sans rechercher si l’appréciation du caractère fictif de la société Logarchéo SA ne constituait pas un préalable nécessaire à la résolution du litige, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 22, 2, et 25 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ;

Mais attendu qu’après avoir énoncé que les points 1 et 2 de l’article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, disposent qu’en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents les tribunaux de l’Etat où l’immeuble est situé, et qu’en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, cette compétence appartient seulement aux juridictions de l’Etat de leur siège social, l’arrêt retient qu’une action visant à déterminer le propriétaire d’un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention, qui relève des juridictions françaises, auxquelles il incombe d’examiner les moyens de défense relevant ou non de la compétence exclusive d’autres juridictions ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d’appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a exactement déduit que la juridiction française était compétente pour se prononcer sur la qualité de propriétaire de la société suisse, ce qui n’impliquait pas nécessairement l’appréciation de la fictivité de celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur :M. Acquaviva

Avocat Général : Mme Caron-Deglise

Avocat(s):SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard