Arrêt n° 389 du 5 avril 2018 (17-15.620) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100389

Professions médicales et paramédicales

Cassation

Sommaire :

Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d’apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés.


Demandeur : M. I...
Défendeur(s) : Mme X... et autres(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 19 septembre 2007, Mme X..., dont la grossesse avait été suivie par M. I..., gynécologue obstétricien exerçant son activité à titre libéral (le praticien), a accouché, au sein de la maternité d’[...], de l’enfant J... Y..., né en état de mort apparente, et présentant une agénésie des quatrième et cinquième doigts d’une main et une microcéphalie ; que ce dernier a été immédiatement transféré au centre hospitalier de [...] et a conservé d’importantes séquelles neurologiques ; que, saisie par Mme X..., la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Aquitaine (la CRCI) a désigné des experts, lesquels ont conclu qu’alerté à deux reprises, au cours du travail, sur l’existence d’anomalies du rythme cardiaque foetal, le praticien aurait dû pratiquer une césarienne et que son attitude attentiste avait abouti à un état d’hypoxie majeure de l’enfant qui présente des séquelles importantes de l’anoxo-ischémie cérébrale et a perdu une chance, estimée à 70 %, sinon de ne présenter aucune lésion neurologique, du moins de présenter des lésions beaucoup moins importantes ; qu’à la suite de l’échec de la procédure de règlement amiable, les parents de l’enfant, agissant en leur qualité de représentants légaux de celui-ci et en leur nom personnel, ainsi que sa grand-mère maternelle (les consorts X... et Y...), ont assigné le praticien en responsabilité et indemnisation, et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours ; que, contestant toute responsabilité, le praticien a sollicité une expertise judiciaire et produit plusieurs avis médicaux amiables, remettant en cause les conclusions des experts relatives tant à la nécessité de procéder à une césarienne en urgence qu’à l’origine des séquelles présentées par l’enfant ;


Attendu que, pour rejeter la demande d’expertise judiciaire et condamner, sur le fondement du rapport d’expertise amiable, le praticien à indemniser les consorts X... et Y... ainsi que la caisse, au titre d’une perte de chance, subie par l’enfant à hauteur de 70 %, de ne présenter aucune séquelle ou de conserver des séquelles moindres, l’arrêt écarte les avis médicaux produits par le praticien, en retenant qu’ils se réfèrent à des recommandations du collège national des gynécologues et obstétriciens français édictées en décembre 2007, soit trois mois après la naissance de l’enfant, qui ne sont pas pertinentes, dès lors que les données acquises de la science doivent s’apprécier à la date de l’événement examiné ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et qu’il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d’apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 janvier 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


Président : Mme Batut
Rapporteur :Mme Duval-Arnould

Avocat(s) :SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez