Arrêt n° 968 du 13 septembre 2017 (16-22.967) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100968

Etranger

Cassation sans renvoi

Sommaire :
En l’absence de circonstances particulières constitutives d’un risque d’atteinte à l’ordre public, la référence abstraite au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier un contrôle d’identité fondé sur l’article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.


Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : le préfet de l’ Aisne, et autre


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 Vu l’article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, qu’à l’issue d’un contrôle d’identité en gare de Château-Thierry, M. X…, de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour puis en rétention administrative ;

 Attendu que, pour prolonger cette mesure, l’ordonnance retient, par motifs adoptés, que le contrôle d’identité a été régulièrement effectué par les fonctionnaires de police agissant dans les conditions du plan Vigipirate et de l’état d’urgence, dès lors que ce plan, élevé au niveau attentat, justifie qu’il soit procédé à des contrôles d’identité pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens ;

 Qu’en se déterminant ainsi, alors que la référence abstraite au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permettait pas, à elle seule, de justifier le contrôle d’identité, en l’absence de circonstances particulières constitutives d’un risque d’atteinte à l’ordre public, le premier président a privé sa décision de base légale ;

 Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, dont l’application est suggérée par le mémoire ampliatif ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 9 février 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau