Arrêt n° 932 du 6 septembre 2017 (16-13.546) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100932

Energie

Rejet



Demandeur(s) : Société Enedis, société anonyme

Défendeur(s) : M. X...


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 19 janvier 2016), que, souhaitant installer une centrale photovoltaïque à son domicile, M. X… a adressé, le 18 juin 2010, une demande de raccordement à la société Electricité réseau distribution de France (société ERDF), désormais dénommée Enedis, qui lui a indiqué que sa demande était complète ; qu’il a, le 6 décembre 2010, retourné, accompagnée d’un acompte, la proposition de raccordement au réseau qui lui avait été adressée par la société Enedis ; que celle-ci l’a informé, le 4 janvier 2011, que son projet entrait dans le champ d’application du moratoire prévu par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et que sa demande de raccordement était caduque ; qu’après avoir contesté cette analyse, M. X… a renouvelé sa demande de raccordement, laquelle a permis la mise en service de son installation ; qu’il avait, entre-temps, assigné la société Enedis afin de voir condamner celle-ci à lui payer une certaine somme en réparation de la perte de chance de bénéficier d’un tarif d’achat plus avantageux pour l’électricité produite par son installation ;

 Attendu que la société Enedis fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

 1°/ que le contrat de raccordement n’est pas l’accessoire du contrat d’achat d’électricité ; qu’en affirmant que la proposition de raccordement acceptée avant l’entrée en vigueur du moratoire devait être exécutée au tarif antérieur dès lors qu’elle impliquait dans en second temps la signature d’un contrat d’obligation d’achat et qu’elle échappait à la mesure de suspension de l’article 1er du décret du 9 décembre 2010, de sorte que le pétitionnaire était fondé à obtenir réparation de la perte de marge subie, quand la convention de raccordement conclue entre le producteur et le gestionnaire du réseau se distingue du processus de contractualisation de l’obligation d’achat d’électricité liant le producteur et le débiteur de l’obligation d’achat, ces deux processus étant régis par des réglementations spécifiques, si bien que la poursuite de la procédure de raccordement n’impliquait pas maintien de l’obligation d’achat au tarif antérieur en l’absence de signature d’un contrat d’achat à la date d’entrée en vigueur du moratoire, la cour d’appel a violé les articles 1er, 3 et 5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, ensemble les articles L. 314-6 et L. 314-7 du code de l’énergie ;

 2°/ qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, l’obligation de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance installée inférieure ou égale à douze mégawatts utilisant l’énergie radiative du soleil est suspendue pour une durée de trois mois à compter du 10 décembre 2010, date de l’entrée en vigueur dudit décret ; qu’en présupposant que « le décret du 9 décembre 2010 ne visait à aucun moment, comme critère d’application du moratoire, la date de signature du contrat d’achat », pour en déduire qu’en présence d’une convention de raccordement acceptée avant l’entrée en vigueur du moratoire, « la procédure engagée auprès de la société EDF en vue de l’obtention d’un contrat d’achat d’électricité ne pouvait être suspendue », la cour d’appel a violé l’article susvisé ;

 Mais attendu qu’après avoir énoncé que le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu l’obligation d’achat, pendant une durée de trois mois, à compter du 10 décembre 2010, date de son entrée en vigueur, tout en prévoyant qu’il ne s’appliquait pas aux installations dont le producteur avait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement, l’arrêt relève que la société Enedis n’a pas établi une telle proposition au bénéfice de M. X… mais lui a directement adressé une proposition de convention de raccordement au contenu définitif engageant le gestionnaire de réseau, et que cette proposition a été acceptée par le pétitionnaire et adressée au gestionnaire avec son acompte, avant l’entrée en vigueur du décret ; que la cour d’appel en a exactement déduit que M. X… pouvait bénéficier de la poursuite de la procédure de raccordement et prétendre à la conclusion d’un contrat d’achat d’électricité au tarif applicable à la date de demande complète de raccordement de son installation au réseau, sans que fût nécessaire la signature d’un tel contrat avant la date d’entrée en vigueur du décret ; que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS  :

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray