Arrêt n° 929 du 6 septembre 2017 (16-19.506) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100929

Commune

Cassation partielle


Demandeur(s) : la communauté de communes de la Presqu’Ile de Crozon

Défendeur(s) : M. Jean-Pierre X...


Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, contestant le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui lui avait été facturé au titre de l’année 2015, M. X… a saisi un tribunal d’instance aux fins d’annulation du titre de recette exécutoire émis à son encontre par la communauté de communes de la Presqu’île de Crozon (la communauté de communes) ; que celle-ci a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que la communauté de communes fait grief au jugement de rejeter cette exception et de se déclarer compétent pour connaître du litige dans son ensemble, sans saisir le juge administratif d’une question préjudicielle relative à la légalité de la délibération fixant les tarifs de la redevance dont l’application était contestée, alors, selon le moyen, que, si le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance d’un service public industriel et commercial, il lui appartient, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité de la délibération fixant le tarif de la redevance, et sauf s’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que cette contestation peut être accueillie, de surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif ait tranché la question préjudicielle de légalité si bien que, pour avoir admis sa compétence pour statuer sur l’entier litige quand ce dernier supposait, comme le soutenait la communauté de communes dans ses conclusions, d’apprécier la légalité de la délibération fixant les tarifs de la redevance, le président du tribunal d’instance de Quimper a violé par refus d’application le principe de séparation des pouvoirs, ensemble l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

 Mais attendu que l’exception tirée de l’existence d’une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu’à la décision de la juridiction administrative, doit, en application de l’article 74 du code de procédure civile, être soulevée, à peine d’irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public ; que, devant le juge du fond, la communauté de communes s’est bornée à soulever l’incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande formée par M. X… ; qu’il s’ensuit que le moyen, qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation une question préjudicielle, est irrecevable ;

 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

 Vu l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;

 Attendu qu’il résulte de ce texte que, si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels ;

 Attendu que, pour annuler le titre exécutoire émis à l’encontre de M. X…, après avoir relevé que la communauté de communes mettait à la disposition des usagers qui ne résidaient pas dans un immeuble collectif deux types de conteneurs, selon le nombre de personnes occupant le foyer, le jugement retient que la part fixe de la redevance s’élève à 4 centimes par litre d’ordures ménagères, pour les foyers disposant d’un bac de deux cent quarante litres et ne dépassant pas quinze levées annuelles, tandis qu’elle s’élève à 6,22 centimes par litre d’ordures ménagères pour les foyers disposant d’un bac de cent vingt litres ; qu’il ajoute que le volume de collecte prévu pour les foyers disposant d’un bac de cent vingt litres correspond à la production de déchets d’un foyer composé de deux personnes ; qu’il en déduit que l’assiette retenue pour la facturation appliquée à M. X…, qui vit seul, ne correspond pas au service qui lui est rendu ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, le tarif de la redevance incluait une part fixe correspondant aux coûts de fonctionnement et au coût représentatif de quinze levées, soit le nombre minimum estimé de levées par an, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il annule le titre exécutoire émis par la communauté de communes de la Presqu’île de Crozon à l’encontre de M. X…, correspondant à la ou aux factures au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2015, le jugement rendu le 27 avril 2016, entre les parties, par le tribunal d’instance de Quimper ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Lorient ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Lesourd