Arrêt n° 1061 du 14 septembre 2017 (17-19.218) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101061

Mineur

Rejet

Sommaire :
La décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’étant susceptible d’aucun recours, l’enfant qui souhaite être entendu par la cour d’appel doit, en l’absence d’effet dévolutif de l’appel à cet égard, lui en faire la demande.


Demandeur(s) : Mme Catherine X...
Défendeur(s) : M. Michel Y...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2017), que des relations de M. Y… et de Mme X… est né Dorian, en 2006 ; qu’un arrêt du 9 février 2011 a fixé sa résidence chez la mère ;

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de fixer la résidence de l’enfant chez son père à compter du 8 juillet 2017, alors, selon le moyen, que, dans toutes les décisions le concernant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ; qu’il en résulte que l’audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu’il en fait la demande ; qu’en fixant, en l’espèce, la résidence de Dorian au domicile de son père, sans entendre l’enfant quand celui-ci en avait pourtant fait la demande, la cour d’appel a violé l’article 388-1 du code civil, ensemble l’article 12 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ;

 Mais attendu qu’aux termes de l’article 338-5 du code de procédure civile, la décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’est susceptible d’aucun recours ; que, dès lors, en l’absence d’effet dévolutif de l’appel à cet égard, l’enfant qui souhaite être entendu par la cour d’appel doit lui en faire la demande ;

 Et attendu que le juge aux affaires familiales n’a pas procédé à l’audition sollicitée par le mineur ; que la cour d’appel, en l’absence d’une nouvelle demande de l’enfant, n’était pas tenue d’y procéder d’office ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Roth, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel