Arrêt n° 1182 du 12 octobre 2017 (17-18.040) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101182

Santé publique

Cassation sans renvoi

Sommaire :
Seul un motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin ou, le cas échéant, le constat d’une circonstance insurmontable, peut faire obstacle à l’audition par le premier président d’une personne admise en soins sans consentemen
t.


Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : le préfet de police, de Paris, et autres


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique ;

 Attendu, selon ces textes, que le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office ; que s’il résulte de l’avis d’un médecin que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat ;

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X… a été admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, sous la forme d’une hospitalisation complète ; que, dans le délai de douze jours à compter de l’admission, le préfet a sollicité le maintien de la mesure ; 

 Attendu que, pour prolonger cette mesure sans que M. X… ait été entendu, l’ordonnance relève que celui-ci, désormais hospitalisé à …, n’a pu être présent à l’audience en raison de son éloignement géographique ;

 Qu’en statuant ainsi, en l’absence de tout motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant l’audition de la personne admise en soins sans consentement, le premier président a violé les textes susvisés ;

 Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le15 mars 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre