Arrêt n° 1135 du 25 octobre 2017 (17-10.644) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101135

Succession

Cassation partielle


Sommaire :
Il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu’en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement.


Demandeur(s) : Mme X..., veuve Y...

Défendeur(s) : les consorts Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… est décédé à … en 2009, laissant pour lui succéder Mme X…, son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d’un acte notarié du 30 avril 1982, et ses deux enfants, Z... et A..., issus d’une première union ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage ;

 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

 Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

 Vu les articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil ;

 Attendu qu’il résulte de ces textes qu’en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement ;

 Attendu que, pour juger qu’en présence de deux enfants issus d’une première union, Mme X... ne peut prétendre qu’au quart en pleine propriété des biens de la succession, l’arrêt retient que les libéralités consenties par un époux à son conjoint ne peuvent préjudicier à la réserve des héritiers, de sorte que le conjoint survivant ne peut bénéficier du cumul de ses droits légaux avec la libéralité consentie en application de l’article 1094 du code civil lui octroyant un droit plus étendu ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X… bénéficiait de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi incident ;

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que Mme X… ne peut recueillir que le quart en pleine propriété de la succession de son époux, l’arrêt rendu le 16 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Reynis, conseiller

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau ; SCP Thouin-Palat et Boucard