Arrêt n° 1132 du 25 octobre 2017 (16-20.156) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101132

Succession

Rejet

Sommaire :
Selon l’article 921, alinéa 1, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause.
En sa qualité d’ayant cause d’un héritier réservataire, le cessionnaire de droits successifs peut demander la réduction des legs consentis par le défunt.


Demandeur(s) : M. Alfredo X...

Défendeur(s) : Mme Sophie Y..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2016), que José C…, de nationalité espagnole, marié en 1972 en Argentine avec Mme D…, de nationalité argentine, sous le régime légal argentin de la société conjugale, est décédé en 2009 à Paris, en l’état d’un testament authentique instituant M. Z…, Mme B… et Mme A… légataires particuliers ; que, se prévalant d’un acte du 2 septembre 2010 par lequel Mme D… lui avait cédé ses droits successifs et ses droits dérivant de la liquidation du régime matrimonial, M. X… a assigné les trois légataires ;

 Sur les deux moyens du pourvoi principal et les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi incident, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Sur le troisième moyen du pourvoi incident :

 Attendu que M. Z…, Mme B… et Mme A… font grief à l’arrêt d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de José C…, et de dire que le notaire commis devra, en ce qui concerne la masse successorale soumise à la loi française, déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, rechercher si une atteinte à la réserve du conjoint survivant résulte des dispositions testamentaires prises par le défunt et calculer l’indemnité de réduction éventuellement due par les légataires, alors, selon le moyen, que l’action en réduction est réservée aux seuls héritiers réservataires ; qu’elle n’est pas transmise au cessionnaire de droits successifs ; que la cour d’appel a relevé que M. X…, dont il est constant qu’il n’était pas héritier du défunt, s’est vu céder les droits successifs de la veuve de José C… ; qu’en considérant, pour ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession du défunt et ordonner au notaire de déterminer s’il y avait lieu à réduction des legs particuliers, concernant la masse successorale soumise à la loi française, que M. X…, cessionnaire des droits successifs de la veuve du défunt, disposait à l’encontre des légataires, d’une action en réduction, la cour d’appel a violé les articles 783 et 921 du code civil ;

 Mais attendu que, selon l’article 921, alinéa 1er, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ;

 Et attendu qu’ayant constaté que Mme D… avait cédé ses droits successifs à M. X…, la cour d’appel en a exactement déduit que celui-ci, en sa qualité d’ayant cause de l’héritière réservataire, pouvait demander la réduction des legs consentis par José C… ; que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Auroy, conseiller

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Briard ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ; SCP Zribi et Texier