Arrêt n° 1110 du 18 octobre 2017 (16-10.428) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101110

Conflit de juridictions

Cassation partielle

Sommaire :
Viole l’article 46 du code de procédure civile une cour d’appel qui, pour décliner la compétence des juridictions françaises, retient que le spot publicitaire incriminé par le demandeur à l’action, diffusé sur différents sites internet, n’est pas à destination du public français, alors que l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant le spot litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur.


Demandeur(s) : l’ association Théâtre royal de luxe

Défendeur(s) : la société Coca-Cola services France, société par actions simplifiée ; et autres


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’association Théâtre royal de luxe (l’association) revendique des droits d’auteur sur des spectacles mettant en scène des personnages de sept à douze mètres de hauteur, déambulant, selon une chorégraphie particulière, dans les rues d’une ville ; que, soutenant qu’un spot publicitaire pour la boisson Coca-Cola, diffusé en décembre 2012 dans divers pays, reprenait les caractéristiques de ces créations originales, l’association, invoquant la violation de ses droits d’auteur et des agissements parasitaires, a assigné en référé la société Coca-Cola entreprise, devenue depuis la société Coca-Cola European Partners France, et la société Coca-Cola services France pour obtenir la cessation de la diffusion et la suppression du spot litigieux ; que les sociétés McCann Erickson Worldwide Inc. et McCann Erickson sont intervenues volontairement à l’instance ; qu’elles ont soulevé, aux côtés de la société Coca-Cola services France, une exception d’incompétence internationale ;

 Sur la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, contestée par la défense :

 

Attendu que les sociétés Coca-Cola European Partners France, Coca-Cola services France, McCann Erickson Worldwide Inc. et McCann Erickson soutiennent que le moyen tiré de la violation de l’article 46 du code de procédure civile est nouveau et mélangé de fait, l’association n’ayant pas invoqué, devant les juges du fond, le critère de l’accessibilité pour justifier la compétence internationale des juridictions françaises ;

 Mais attendu que, pour s’opposer à l’exception d’incompétence, l’association faisait notamment valoir, dans ses dernières écritures, que la campagne publicitaire litigieuse avait fait l’objet d’une diffusion en France ; que le moyen, qui n’est pas nouveau, est donc recevable ;

 Et sur ce moyen :

 Vu l’article 46 du code de procédure civile ;

 Attendu qu’aux termes de ce texte, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

 Attendu que, pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître du litige, après avoir constaté que la publicité en cause était diffusée sur différents sites Internet, l’arrêt énonce que ces vidéos ne sont pas à destination du public français, soit parce qu’elles sont destinées à des publics étrangers, soit parce qu’elles sont destinées à des professionnels de la publicité et de la communicat