Arrêt n° 1102 du 18 octobre 2017 (16-19.282) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101102 -

Communication audiovisuelle

Cassation partielle

Sommaire 1 :
L’article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a institué, au profit de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, un droit de réponse, distinct de celui prévu, en matière de presse périodique, par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’article 3 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, pris pour l’application de l’article 6, IV, précité, et qui prévoit que la réponse sollicitée est limitée à la longueur du message qui l’a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d’un texte, exclut, sur ce point, l’application des dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.
Sommaire 2 :
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, une cour d’appel qui déclare irrecevable l’action aux fins d’insertion forcée d’une réponse dirigée contre le président d’une association, au motif que le "webmaster" du site internet de cette association est expressément désigné comme la personne à contacter par l’utilisateur pour obtenir une modification des données personnelles apparaissant sur le site, ce qui confirme sa qualité de directeur de la publication, sans rechercher si, en tant que représentant légal de l’association, son président ne devait pas se voir reconnaître cette qualité.


Demandeur(s) : la société Pulz, société par actions simplifiée unipersonnelle

Défendeur(s) : M. X..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite de la publication, sur le site internet de l’association Confédération mondiale des sports de boules (l’association), d’un communiqué la mettant en cause, la société Pulz (la société) a demandé à exercer un droit de réponse ; qu’un refus lui ayant été opposé, elle a assigné en référé M. X…, en qualité de directeur de la publication, M. Y…, en qualité de représentant légal de l’association, et cette dernière, en qualité d’éditeur du site litigieux, aux fins d’obtenir l’insertion forcée de sa réponse ;

 Sur le second moyen :

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de dire n’y avoir lieu à référé et de rejeter ses demandes formées à l’encontre de M. X…, alors, selon le moyen :

 1°/ que la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique renvoie expressément, relativement aux conditions d’insertion de la réponse, au texte de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, celui-ci prévoyant que l’insertion pourra atteindre cinquante lignes, alors même que l’article incriminé serait d’une longueur moindre ; que l’article 3 du décret du 24 octobre 2007, limitant la longueur de la réponse à celle du message qui l’a provoquée, ne peut déroger à ce texte ; qu’en décidant le contraire pour exclure tout trouble manifestement illicite, la cour d’appel a violé les articles 6 de la loi du 21 juin 2004 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 3 du décret du 24 octobre 2007 et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile  ;

 2°/ que la société avait, dans ses conclusions d’appel, soutenu que « le décret de 2007 ne peut restreindre ce que la LCEN de 2004 offre largement aux justiciables, la hiérarchie des normes ayant toujours pleine vigueur » ; qu’en laissant sans réponse ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 Mais attendu que l’article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a institué, au profit de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, un droit de réponse, distinct de celui prévu, en matière de presse périodique, par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que, s’il renvoie à ce dernier texte la détermination des conditions d’insertion de la réponse, il énonce, en son dernier alinéa, qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des dispositions qu’il édicte ; que l’article 3 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, pris pour l’application de l’article 6, IV, précité, prévoit que la réponse sollicitée est limitée à la longueur du message qui l’a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d’un texte ; que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que ce texte réglementaire spécifique à la communication au public en ligne excluait, sur ce point, l’application des dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et a, ainsi, répondu aux conclusions prétendument omises ; qu’ayant constaté que la taille de la réponse dont l’insertion était demandée dépassait manifestement la taille autorisée pour l’exercice du droit de réponse, elle a pu en déduire que le refus d’insertion n’était pas constitutif d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; que le moyen n’est pas fondé ;

 Mais sur le premier moyen :

 Vu les articles 6, IV, de la loi du 21 juin 2004 précitée et 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

 Attendu que, pour déclarer irrecevable l’action de la société dirigée contre M. Y… et l’association, l’ arrêt retient que le relevé des mentions légales du site internet litigieux, qui, initialement, désignait M. X… comme directeur de la publication, indique désormais que celui-ci est le “webmaster” et le désigne expressément comme la personne à contacter par l’utilisateur pour obtenir une modification des données personnelles apparaissant sur le site, ce qui confirme sa qualité de directeur de la publication, sous une autre dénomination ;

 Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la qualité de directeur de la publication de M. X… et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Y…, en tant que représentant légal de l’association, ne devait pas se voir reconnaître cette qualité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable l’action de la société Pulz dirigée contre M. Y…, l’arrêt rendu le 3 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Spinosi et Sureau