Arrêt n° 1079 du 11 octobre 2017 (16-23.865) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101079

Etat civil

Rejet


Demandeur(s) : M. D. X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’ appel d’ Aix-en Provence


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 2016), que M. D. X…, se disant né en 1986 à … (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu’il est français par filiation paternelle ;

 

 Attendu qu’il fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que lorsque le demandeur produit devant une juridiction française, aux fins d’établir sa filiation, la copie d’un acte de naissance établi dans un pays étranger, délivrée par un officier de l’état civil du pays où l’acte a été établi et portant la mention « acte certifié conforme », il suffit, pour que cette copie soit légalisée puisse être produite en France, que la signature de l’officier d’état civil qui a délivré copie de l’acte soit légalisée ; que dès lors, en jugeant que la légalisation de la copie de l’acte de naissance dressé le 26 novembre 2012, produite aux débats par M. D. X… et portant la mention « acte certifié conforme », ne faisait pas l’objet d’une légalisation régulière, aux motifs qu’était légalisée la signature de l’officier d’état civil ayant délivré copie de l’acte « mais non celle de l’officier ayant dressé l’acte », la cour d’appel a violé l’article 47 du code civil ;

 

 2°/ que la légalisation d’un acte de l’état civil étranger peut être effectuée en France, par le consul du pays où l’acte a été établi ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a elle-même constaté, au sujet de la copie de l’acte de naissance dressé le 26 novembre 2012, que la signature avait été « légalis[ée] par le consul des Comores en France » ; qu’il en résulte que la légalisation était régulière ; que dès lors, en jugeant que la légalisation de la signature n’était pas régulière en raison de l’auteur de la légalisation, « la légalisation de la signature devant émaner du consul de France aux Comores ou du consul des Comores en France », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l’article 47 du code civil ;

 

 3°/ qu’il suffit, pour qu’un acte de l’état civil étranger soit légalisé et puisse être produit en France, que la signature de la personne ayant dressé l’acte ou délivré copie de cet acte soit légalisée par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères du pays où l’acte a été établi, et que le consul du pays où l’acte a été établi légalise lui-même en France la signature du chef de la chancellerie ; que dès lors, à supposer que la cour d’appel ait entendu juger que la légalisation n’était en l’espèce pas régulière dans la mesure où il ne suffisait pas que le consul des Comores légalise la signature du chef de la chancellerie des affaires étrangères des Comores, mais qu’il aurait été nécessaire que le consul légalise lui-même la signature de la personne ayant dressé l’acte de naissance -ou délivré copie de cet acte-, la cour d’appel a violé l’article 47 du code civil ;

 

 4°/ que la personne qui entend faire judiciairement déclarer qu’il possède la nationalité française au titre de sa filiation paternelle avec un Français, peut se prévaloir à cette fin d’un jugement émanant d’une juridiction étrangère qui établit sa filiation, sans avoir à informer le parquet français de l’action engagée à l’étranger visant à établir sa filiation, et sans avoir à lui communiquer, avant d’agir au fond en France aux fins de voir décider qu’il a la nationalité française, la décision rendue par la juridiction étrangère ; que dès lors, en jugeant, pour dire que M. D. X… n’avait pas la nationalité française, que le jugement supplétif du 18 octobre 2012 établissant sa filiation avec M. Youssouf X… avait été « communiqué postérieurement au parquet, ce dernier n’ayant pas eu connaissance de la procédure », la cour d’appel, qui s’est déterminée par des motifs inopérants en droit, a violé l’article 18 du code civil par refus d’application ;

 

 Mais attendu qu’après avoir relevé que la copie de l’acte de naissance de l’intéressé avait été légalisée par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères des Comores, et non par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en l’absence de légalisation régulière, l’acte ne pouvait produire effet en France ;

 

 Et attendu qu’en sa quatrième branche le moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 D’où il suit qu’il ne peut être accueilli ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut 

Rapporteur : M. Acquaviva, conseiller

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel