Arrêt n° 1067 du 11 octobre 2017 (16-21.692) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101067

Donation-partage

Rejet


Demandeur(s) : Mme M. X..., épouse Y...

Défendeur(s) : les consorts X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 2 juin 2016), qu’E. A… est décédée en 2003, laissant pour lui succéder ses deux enfants, J. et M., issus de son union avec J. Z…, prédécédé ; qu’E. A… et J. Z… avaient consenti plusieurs donations à leurs enfants ainsi qu’à leurs petites-filles, Mme X… et Mme Y… ; que cette dernière a ainsi reçu, par acte du 29 août 1997, la nue-propriété de l’immeuble [...] situé …, à charge de soigner les donateurs et de leur apporter l’assistance nécessaire ; que M. Z… a assigné sa soeur et ses nièces en liquidation et partage de la succession d’E. A… et en réduction des libéralités excédant la quotité disponible ;

 Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés :

 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Sur le deuxième moyen :

 Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande au titre de la charge de soins prévue à la donation du 29 août 1997, alors, selon le moyen :

 1°/ que lorsqu’une donation est assortie, au profit du donateur, d’une charge d’entretien, seul l’émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve ; qu’en présence d’une obligation de soins, celle-ci correspond au temps consacré par le donataire au donateur et doit être ainsi valorisée ; qu’en décidant cependant que, « quand bien même Mme Y… aurait apporté à ses grands-parents puis à sa grand-mère à compter de son veuvage l’assistance matérielle et morale dans la proportion qu’elle décrit, elle omet complètement de se rappeler qu’elle était la contrepartie de la donation et se soustrait à l’obligation qui est la sienne de justifier, à tout le moins d’exposer, qu’elles étaient les charges que le respect de l’obligations de soins a pu générer », la cour d’appel a violé l’article 922 du code civil ;

 2°/ que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à la masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ; qu’en l’espèce, le contrat de travail dont Mme Y… était titulaire avait pour objet la gestion du patrimoine immobilier de ses grands-parents, puis de sa grand-mère ; qu’en décidant que « c’est avec la plus grande pertinence et cohérence compte tenu de l’environnement que l’expert D… a souligné que Mme Y… était présente pour assumer sa charge de travail et que c’était à cette occasion qu’elle assurait son obligation de soins », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le contrat de travail et la charge de soins de la donation n’avaient pas des objets radicalement différents, ce dont il résulte qu’ils ne pouvaient être confondus, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 922 du code civil ;

 3°/ que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu’en l’espèce, Mme Y… faisait valoir au soutien de ses prétentions que sa présence « était permanente, et se situait bien au-delà des horaires de son contrat de travail, comme le démontrent toutes les attestations produites au débat », que « M. et Mme B… [confirment] l’assistance que portait Mme Y… à ses grands-parents, même la nuit », de même que « dans ses conclusions, l’expert D… rappelle également avoir rencontré M. et Mme C… lors de son expertise, et avoir recueilli les propos de ces derniers selon lesquels la grand-mère de Mme Y… l’appelait du couloir pendant la nuit pour qu’elle vienne changer son grand-père qui s’était sali » ; qu’en décidant que « c’est avec la plus grande pertinence et cohérence compte tenu de l’environnement que l’expert D… a souligné que Mme Y… était présente pour assumer sa charge de travail et que c’était à cette occasion qu’elle assurait son obligation de soins », sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 Mais attendu que, lorsqu’une donation est assortie, au profit du donateur, d’une obligation de soins, seul l’émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant de la charge devant être déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a générés pour le donataire ;

 Et attendu que l’arrêt constate, d’une part, que la donation consentie à Mme Y… contenait une clause obligeant la donataire à soigner, tant en santé qu’en maladie, les donateurs ou survivant d’eux, d’autre part, que celle-ci était salariée de ses grands-parents, puis de sa grand-mère pour assurer la gestion locative d’appartements meublés et que, pour faciliter cet exercice professionnel, un logement était mis à sa disposition dans la résidence ; qu’il relève que la donataire assurait son obligation de soins pendant son temps de travail, sans que l’accomplissement de cette obligation n’excède des secours ponctuels, dès lors qu’E. et J. Z… bénéficiaient de l’assistance d’infirmiers et d’employés de maison que leurs moyens financiers leur permettaient d’assumer ; qu’il ajoute que Mme Y… ne justifie pas ni même n’expose quelles étaient les charges que le respect de l’obligation de soins a pu générer ; que la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et répondu aux conclusions dont elle était saisie, a pu en déduire que la charge de soins ne donnait lieu à aucune déduction pour le calcul de la réserve ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Reygner, conseiller

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Bénabent et Jéhannin