Arrêt n° 1066 du 11 octobre 2017 (16-21.419) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101066

Prêt

Rejet


Sommaire :
Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur ; qu’il s’ensuit qu’un tel contrat est incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable.


Demandeur(s) : M. B... X...

Défendeur(s) : les consorts X...


 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2016), que M. X… est décédé en 2008, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y…, et leurs deux enfants, A... et B... ; que ce dernier a assigné sa mère et sa soeur en partage ;

 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

 Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Sur le moyen unique du pourvoi incident :

 Attendu que Mmes Y…et X… font grief à l’arrêt de rejeter leur demande subsidiaire tendant à voir ordonner le rapport à la succession de M. X…, par M. X…, de l’avantage indirect dont il a bénéficié par la mise à disposition, à titre gratuit, de l’appartement situé …, à …, durant la période allant du mois d’août 2000 au mois d’avril 2011, alors, selon le moyen, que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; que la jouissance gratuite d’un immeuble peut constituer un avantage indirect rapportable dès lors qu’est établi, d’une part, un appauvrissement du disposant et, d’autre part, son intention de gratifier ; qu’en rejetant la demande tendant au rapport à la succession de l’avantage indirect dont a bénéficié M. X… par la mise à disposition, à titre gratuit, de l’appartement situé …[...] pour la période allant du mois d’août 2000 au mois d’avril 2011, au motif inopérant et erroné qu’un commodat n’implique aucune dépossession de la part du prêteur et qu’il serait incompatible avec la qualification d’avantage indirect, la cour d’appel a violé les articles 843 et 893 du code civil ;

 Mais attendu que le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur ;

 Et attendu qu’ayant retenu que la mise à disposition par M. X… à son fils d’un appartement depuis l’année 2000, sans contrepartie financière, relevait d’un prêt à usage, la cour d’appel en a, à bon droit, déduit qu’un tel contrat est incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable ; que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur Mme Reygner, conseiller

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois