Arrêt n° 371 du 22 mars 2017 (16-13.946) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100371

Succession

Rejet

Demandeur : Mme Gisèle X..., épouse Y...
Défendeur : M. Emmanuel Z...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 2015), que Renée A..., mère de trois enfants, Danielle B... épouse Z... et Françoise B... épouse C..., issues de son union avec Julian B..., et Mme Gisèle X... épouse Y..., née avant le divorce des époux B...-A..., est décédée le [...] 1985, en l’état d’un testament léguant la quotité disponible à sa fille Gisèle ; que Françoise C... a cédé ses droits successoraux à sa soeur Danielle ; que, sur l’action de celle-ci, un jugement du 13 avril 1993, devenu irrévocable, a ordonné le partage de la succession de Renée A... et dit que l’actif et le passif successoraux seraient répartis à concurrence des cinq sixièmes au profit de Danielle Z... et d’un sixième au profit de Mme Y... ; que, le 10 janvier 2013, celle-ci a assigné M. Emmanuel Z..., venant aux droits de Danielle Z..., pour voir ordonner la licitation des biens immobiliers dépendant de l’indivision successorale maintenue depuis 1993, et, préalablement, se voir reconnaître des droits à concurrence de moitié sur l’actif successoral ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de répartition des droits successoraux selon les dispositions des articles 733 et suivants du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges nationaux doivent assurer le plein effet des
dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, telles qu’interprétées par la Cour, en les faisant prévaloir sur toute disposition contraire de la législation nationale ; qu’il résulte notamment des arrêts Mazurek c/ France, Merger et Cros c/ France et Fabris c/ France que l’ordre public européen interdit toute discrimination fondée sur le caractère naturel du lien de parenté et notamment que toute limitation aux droits successoraux des enfants fondée sur leur naissance est incompatible avec la Convention ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a refusé de faire application des dispositions de la loi du 3 décembre 2001, issue de la jurisprudence Mazurek reconnaissant à tous les enfants les mêmes droits successoraux quelles qu’aient été les conditions de leur naissance au motif que la sécurisation de l’ordre juridique et des droits reconnus irrévocablement en justice à des héritiers doit l’emporter sur la prétention des enfants adultérins ; que cependant, en l’absence de partage des biens successoraux, il lui appartenait d’assurer l’égalité de tous les enfants de Renée A... au regard de leurs droits successoraux, sans se retrancher derrière le jugement en date du 13 avril 1993 qui, jamais exécuté, ne pouvait constituer une justification objective et raisonnable de la violation des droits conventionnellement garantis de Mme Y... ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er du Protocole n° 1 ;

2°/ que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donnée lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu’en l’espèce, la reconnaissance par l’arrêt Mazurek c/ France rendu le 18 janvier 2000 par la Cour européenne des droits de l’homme, que les droits successoraux font partie des droits et libertés protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que toute discrimination fondée sur la naissance, en ce qui les concerne, est interdite, constitue un événement nouveau privant de toute autorité de chose jugée le jugement en date du 13 avril 1993 du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; qu’en opposant cependant à Mme Y... l’autorité de chose jugée de ce jugement, la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er du Protocole n° 1 ;

Mais attendu, d’abord, que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce qu’en application de l’article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une décision judiciaire irrévocable permettent d’exclure, dans les successions déjà ouvertes, les droits nouveaux des enfants dont l’un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage ; qu’il constate que le jugement du 13 avril 1993 a déterminé les droits successoraux des héritiers ; qu’il retient que la sécurité juridique résultant d’un jugement irrévocable satisfait un but légitime en ce qu’elle fait obstacle à la remise en cause, sans limitation dans le temps, d’une répartition définitivement arrêtée en justice des biens de l’actif successoral entre des héritiers ; qu’il ajoute que l’absence de partage effectif des biens indivis est restée sans influence sur la connaissance que les parties avaient définitivement acquise, depuis 1993, de la répartition entre elles de l’actif de la succession ; qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu en déduire que l’application de l’article 25 précité, en ce qu’il fait réserve des décisions judiciaires irrévocables, n’avait pas porté une atteinte excessive aux droits de Mme Y... garantis par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole n° 1 ;

Et attendu, ensuite, qu’ayant constaté que le jugement du 13 avril 1993 avait irrévocablement réparti les droits successoraux des parties, la cour d’appel en a justement déduit que la nouvelle demande de répartition formée par Mme Y... ne pouvait être accueillie, fût-ce au regard d’une jurisprudence postérieure de la Cour européenne des droits de l’homme ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Reygner
Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Foussard et Froger