Arrêt n° 671 du 4 mai 2017 (17-11.031) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100671

Conventions internationales

Rejet


Demandeur(s) : Mme Emmanuelle X...

Défendeur(s) : M. Sami Y... et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 décembre 2016), que l’enfant Mica est née en 2009 à … (Israël), de l’union de M. Y… et Mme X… ; que, le 5 janvier 2014, un jugement du tribunal régional rabbinique d’Ashdod (Israël) a prononcé le divorce des époux ; que les modalités d’exercice de l’autorité parentale ont été organisées par une décision du tribunal aux affaires familiales d’Ashdod du 22 janvier 2014 ; que, Mme X… ayant quitté Israël pour la France avec Mica au cours de l’été 2015, M. Y… l’a assignée, le 21 mars 2016, devant le juge aux affaires familiales, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant, pour obtenir le retour de sa fille en Israël ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt d’ordonner le retour de Mica en Israël, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’au sens de l’article 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde inclut celui de fixer la résidence de l’enfant ou de consentir à cette fixation ; que la cour d’appel, qui s’est bornée, pour considérer que M. Y… disposait du droit d’être averti et de consentir au changement de résidence de l’enfant et donc d’un droit de garde, à relever qu’il bénéficiait d’un large droit de visite et d’hébergement, qu’en droit israélien, l’intégrité familiale était un principe directeur et que le droit israélien considérait qu’il était de l’intérêt de l’enfant que celui-ci reste en relations avec ses deux parents, éléments impropres à établir le droit du père à consentir au changement de résidence de l’enfant, n’a pas caractérisé l’existence d’un droit de garde, au sens de la Convention, bénéficiant à M. Y…, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ;

 

 2°/ que l’autorité judiciaire de l’Etat requis peut refuser le retour de l’enfant s’il est établi qu’il existe un risque grave que ce retour expose l’enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ; que Mme X… avait fait valoir que les traitements médicaux que l’enfant pourrait recevoir en Israël ne pourraient, dans ce pays, être pris en charge au plan financier avant que la petite fille ne soit malade du SIDA, et non tant qu’elle était seulement séropositive ; que la cour d’appel ne pouvait donc ordonner le retour de l’enfant, en constatant que des traitement médicaux lui étaient indispensables, sans rechercher dans quelles conditions ces traitements pourraient être financés en Israël ; qu’elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l’article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ;

 

 3°/ que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ; que dès lors, la cour d’appel ne pouvait ordonner le retour de Mica en Israël, sans rechercher si l’intérêt supérieur de la fillette, âgée de 7 ans, n’était pas de demeurer en France auprès de sa mère avec qui elle avait toujours vécu, quitte à ce que ses relations avec son père soient plus espacées ; qu’en omettant toute recherche sur ce point, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 3, § 1, de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

 

 4°/ que l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’enfant peut constituer le risque grave de danger physique ou psychique pour celui-ci ; que les juges du fond doivent donc déterminer si l’enfant court le risque d’être séparé de celui de ses parents avec lequel il vit et si ce risque n’est pas disproportionné ; que dès lors, la cour d’appel devait rechercher si, comme il était soutenu, le retour de Mica ne lui faisait pas courir le risque d’être séparée de sa mère avec laquelle elle vivait depuis sa naissance, celle-ci faisant valoir qu’elle ne pouvait pas se réinstaller en Israël, que son état de santé et sa situation de fortune le lui interdisaient et lui interdisaient également d’envisager de rendre visite à son enfant dans ce pays ; qu’en omettant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la Convention de La Haye et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Mais attendu, d’abord, que, selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait pu l’être, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ; que ce droit de garde peut résulter d’une décision judiciaire ou administrative, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat ;

 

 Que, selon l’article 5, a, de la Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ;

 

 Attendu que l’arrêt retient que, si la garde de l’enfant a été confiée à Mme X… par la décision israélienne du 22 janvier 2014, d’une part, M. Y… bénéficie, aux termes de cette décision, d’un large droit de visite et d’hébergement, qu’il exerçait avant le départ précipité de sa fille pour la France, d’autre part, celui-ci dispose, en application de la loi israélienne, du droit de consentir à tout changement de la résidence de l’enfant et à toute décision prise dans son intérêt ; que la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé le droit de garde du père, au sens de la Convention, en a déduit à bon droit que, la résidence habituelle de Mica étant située en Israël avant son déplacement, intervenu sans l’accord du père, le départ de Mme X… avec celle-ci constituait un déplacement illicite ;

 

 Attendu, ensuite, qu’il résulte de l’article 13, b, de la Convention précitée qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ; que, selon l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

 

 Attendu que l’arrêt constate que la qualité du système de santé en Israël est très satisfaisante, que les personnes atteintes du SIDA bénéficient d’un traitement gratuit, que Mica était suivie en Israël pour sa séropositivité et que le traitement antiviral préconisé par le médecin israélien est le même que celui prescrit en France ; qu’il relève que M. Y…, à l’exception de sa séropositivité, ne souffre d’aucun trouble physique ou mental qui pourrait représenter un danger pour l’enfant, si elle devait vivre avec lui, et que tous les tests de dépistage de produits stupéfiants, à l’exception du cannabis prescrit à titre médical, se sont avérés négatifs ; qu’il énonce encore que rien n’empêche Mme X… de retourner vivre avec sa fille en Israël, Etat dont elle possède la nationalité ; que la cour d’appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié