Arrêt n° 627 du 17 mai 2017 (16-18.425) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100627

Absence

Rejet


Demandeur(s) : la Caisse de mutualité sociale agricole, Sèvres-Vienne

Défendeur(s) : les consorts X..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 6 avril 2016), que Camille X… a disparu de son lieu de résidence le 17 mars 2003 ; qu’un jugement a constaté la présomption d’absence de celui-ci et désigné sa fille, Madeleine X… pour le représenter dans l’exercice de ses droits et l’administration de ses biens ; que sept années plus tard, après la découverte de son corps, la date de son décès a été fixée au 20 mars 2003 ; que le notaire chargé du règlement de la succession a restitué à la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne (la CMSA) les sommes qu’elle avait versées à Camille X…, au titre de l’allocation supplémentaire et des avantages de retraite pour la période du 1er avril 2003 au 31 octobre 2011 ; que Jean-Pierre et Madeleine X… ont assigné la CMSA en paiement de ces sommes ;

 

 Attendu que la CMSA fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande alors, selon le moyen, qu’une personne absente est présumée vivante ; que cette présomption simple cesse avec la certitude du décès ; que ses effets cessent alors, le cas échéant, rétroactivement au jour du décès ; que le paiement des pensions de vieillesse à l’absent au cours de la période de présomption d’absence, qui avait pour seul fondement cette présomption de survie, se trouve ainsi sans cause à compter du décès ; que seuls les tiers de bonne foi doivent être protégés de cette rétroactivité, par la consolidation de leurs droits acquis sans fraude pendant la période de présomption d’absence ; qu’en jugeant cependant que les pensions payées par la CMSA à Camille X…, décédé trois jours après sa disparition, durant les huit années qui ont suivi, au motif qu’il était présumé absent, lui étaient acquises tandis qu’il n’avait plus droit à ces pensions, et en disant que ces sommes devaient figurer dans l’actif successoral, la cour d’appel a violé les articles 119, 126, 1235 et 1376 du code civil ;

 Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit que, selon l’article 119 du code civil, dont l’application n’est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d’absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l’absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté qu’aucune fraude n’était démontrée par la CMSA, la cour d’appel en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait invoquer une créance de restitution d’arrérages de pension indus pour s’opposer à la réclamation des héritiers de Camille X… ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer