Arrêt n° 626 du 17 mai 2017 (16-16.732) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100626

Divorce, séparation de corps

Rejet


Demandeur(s) : l’ établissement public Office public d’ aménagement et de construction du département du Bas-Rhin

Défendeur(s) : les consorts X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 29 février 2016), que, par acte du 12 mars 2013, l’établissement public Office public d’aménagement et de construction du département du Bas-Rhin (le bailleur) a donné un appartement à bail à M. et Mme X…, puis les a assignés pour faire constater la résiliation de ce bail en application de la clause résolutoire et obtenir leur expulsion ainsi que leur condamnation à payer une certaine somme au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation ;

 

 Attendu que le bailleur fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation dirigée contre Mme X…, alors, selon le moyen, que la solidarité entre époux, prévue par l’article 220 du code civil, a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ; qu’en se bornant à affirmer, pour décider que seul M. X… était redevable de l’indemnité d’occupation s’étant substituée au loyer après la résiliation du bail fixée au 11 août 2014, que Mme X… avait averti l’OPUS 67 dès le 11 juillet 2014 qu’elle n’occupait plus les lieux depuis le 1er juin précédent et qu’elle avait engagé une procédure de divorce, sans constater que la dette était dépourvue de caractère ménager, faute d’être destinée à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 220 et 1382 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que le bailleur avait été informé que l’épouse avait quitté l’appartement, et dès lors qu’elle n’était pas saisie d’un moyen fondé sur le caractère ménager de la dette due pour l’occupation des lieux par un seul des époux, le bailleur s’étant borné à soutenir que ceux-ci devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l’état civil, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en rejetant la demande de condamnation de l’épouse au paiement de l’indemnité d’occupation ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois