Arrêt n° 619 du 17 mai 2017 (16-17.123) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100619

Testament

Rejet


Demandeur(s) : l’ Etat d’ Israël

Défendeur(s) : M. Jean-Marie X..., et autres


Donne acte à l’Etat d’Israël du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’association Wizo Israël, la société Guilbaud-Morel- Guilbaud-Malamud-Mercier-Moussay et la société Philippe Reutin- Bruno Marty ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2016), que Szejna Z... a, par un testament du 24 octobre 1991, institué l’Etat d’Israël légataire universel ; que, par un testament du 21 juillet 2003 révoquant toute disposition antérieure, elle a institué l’association Wizo Israël légataire universelle ; que, par un testament du 18 mars 2004, elle a révoqué le testament du 21 juillet 2003 ; que Szejna Z… est décédée en 2005, sans héritier réservataire ; que l’association Wizo Israël a assigné M. Z…, neveu de la défunte, M. et Mme Y…, M. X…, la société Andriveau archives généalogiques ainsi que les SCP de notaires Guilbaud-Lemaréchal-Morel et Lefebvre-Reutin en nullité du document du 18 mars 2004 ; que l’Etat d’Israël est intervenu volontairement à l’instance pour demander, au cas où la valeur révocatoire serait reconnue à cet acte, que soit constatée sa qualité de légataire universel en vertu du testament du 24 octobre 1991 ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu que l’Etat d’Israël fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire valable le testament du 24 octobre 1991 à son profit, avec toutes conséquences de droit, alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article 895 du code civil, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ; que la révocation régulière d’un précédent testament instituant un légataire universel déterminé portant exclusivement sur l’identité dudit légataire n’emporte pas nécessairement, sauf disposition expresse, extinction de la volonté de tester ; qu’en étendant la portée de la révocation qu’elle a constatée au-delà de son objet, appliquant de la sorte le droit commun de la dévolution ab intestat, et en affirmant que cette révocation emportait également extinction de la volonté de tester au profit d’un autre légataire, la cour a violé l’article 895 du code civil ;

 

 Mais attendu que c’est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel a estimé que la révocation du testament du 21 juillet 2003 par celui du 18 mars 2004 n’avait pu remettre en vigueur le testament révoqué, établi le 29 octobre 1991 en faveur de l’Etat d’Israël, en l’absence de volonté clairement manifestée par la défunte ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé :

 

 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Reygner, cosneiller

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Bouthors ; SCP Boré et Salve de Bruneton