Arrêt n° 609 du 17 mai 2017 (16-14.637) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100609

ETAT

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Pavel X...

Défendeur(s) : l’ agent judiciaire de l’ Etat


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours d’une information judiciaire ouverte le 18 juin 2002 du chef de blanchiment commis de manière habituelle, le magistrat instructeur a délivré des commissions rogatoires en exécution desquelles ont été saisis, en avril et mai 2003, une villa, ainsi que deux appartements situés à ..., propriété de la SCI Arcada dont les parts sont, en majorité, détenues par M. et Mme X…, des comptes bancaires ouverts aux noms de cette société, de M. ou de Mme X…, des documents de comptabilité, un appartement situé à …, propriété du couple, et un véhicule, appartenant à M. X… ; qu’une ordonnance du 1er juillet 2009 lui a restitué ses comptes personnels, ceux de la SCI Arcada, ainsi que le véhicule ; que, soutenant que les autres biens ne lui avaient pas été restitués malgré l’ordonnance de non-lieu du 24 juin 2011, M. X… a assigné l’Agent judiciaire de l’Etat en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et durée excessive de la procédure ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé :

 

 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur la deuxième branche du moyen :

 

 Vu l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ;

 

 Attendu que, pour rejeter les prétentions de M. X…, l’arrêt retient qu’une ordonnance du 1er juillet 2009 a accueilli la demande de restitution d’une partie des biens, que l’ordonnance de non-lieu du 24 juin 2011 a ordonné la restitution des objets saisis, et qu’en réponse à la demande, datée du 30 novembre 2011, reçue le 27 juillet 2012, le procureur de la République a requis les fonctionnaires de police judiciaire et les services administratifs du tribunal de grande instance aux fins de mainlevée des saisies pratiquées sur la villa et les appartements d’ ..., les documents comptables et les comptes bancaires de Mme X… ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le délai de restitution n’était pas excessif, eu égard à l’absence de remise effective des biens invoquée par M. X… dans ses conclusions du 19 juin 2015, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande relative à la restitution des biens saisis, l’arrêt rendu le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau ; SCP Foussard et Froger