Arrêt n° 606 du 17 mai 2017 (16-19.259) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100606

Mineur

Rejet


Demandeur(s) : le conseil départemental de Loire-Atlantique

Défendeur(s) : M. Junior X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2016) et les pièces de la procédure, que le juge des enfants a confié M. X… au conseil départemental de Loire-Atlantique par une ordonnance du 14 septembre 2015, rendue en matière d’assistance éducative ; que le juge des tutelles l’ayant placé sous tutelle d’Etat, confiée au même conseil départemental, le 11 janvier 2016, le juge des enfants a donné mainlevée du placement du mineur à compter de cette date ; que le président du conseil départemental a interjeté appel de l’ordonnance de placement du 14 septembre 2015 ;

 

 Attendu que le conseil départemental fait grief à l’arrêt de déclarer son appel sans objet alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu’en l’espèce, l’ordonnance déférée à la censure de la cour d’appel, en date du 14 septembre 2015, a fait droit à la requête de M. X… de bénéficier d’une mesure de protection du mineur isolé ; qu’une décision du juge des enfants du 26 janvier 2016 a ensuite donné mainlevée de ladite mesure, une mesure de tutelle lui ayant été accordée en raison de sa minorité ; que l’objet du litige n’en demeurait pas moins entier, puisqu’il portait sur la qualification de mineur retenue à l’égard de M. X…, et puisque tant la mesure de tutelle que la mainlevée dépendaient précisément de ladite qualification ; qu’en jugeant dès lors que l’appel était devenu sans objet, la cour d’appel a violé l’article 561 du code de procédure civile ;

 

 

 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décide des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu’en décidant, alors même qu’elle avait été saisie d’une demande d’appréciation de la validité de la mesure de protection du mineur isolé, que la mesure de tutelle et la mainlevée de la mesure de protection rendaient sans objet l’examen du bien-fondé de la contestation du conseil départemental de Loire-Atlantique, la cour d’appel a méconnu le droit d’accès de ce dernier à un tribunal et méconnu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 3°/ que la cour d’appel statue sur l’appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l’article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel ; que, dans la présente espèce, la déclaration d’appel a été effectuée le 29 septembre 2015 tandis que la cour d’appel s’est prononcée par un arrêt du 18 avril 2016, soit plus de six mois plus tard ; qu’ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1193 du code de procédure civile ;

 


 Mais attendu, d’abord, que l’arrêt retient que le juge des enfants a donné mainlevée de la mesure de placement et déchargé en conséquence le conseil départemental de l’exercice de celle-ci ; que, se plaçant au moment où elle statuait pour apprécier la situation au regard de l’effet dévolutif de l’appel, la cour d’appel en a exactement déduit, sans méconnaître le droit d’accès à un tribunal, que l’appel était devenu sans objet ;

 

 Et attendu, ensuite, qu’il ne résulte pas de l’article 1193 du code de procédure civile que l’indication du délai de trois mois imparti à la cour d’appel pour statuer soit prescrit à peine de sanction ;

 

 D’où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Delamarre ; Me Bertrand