Arrêt n° 603 du 17 mai 2017 (15-24.840) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100603

Société civile immobilière

Cassation


Demandeur(s) : les consorts X..., et autres

Défendeur(s) : la société Altran, société à responsabilité limitée, et autre


Donne acte à M. A… de sa reprise d’instance en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Les Valentins ;

 

 Donne acte à Mmes Caroline et Coralie X… devenues majeures, de leur reprise d’instance ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 389-6 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l’annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 ;

 

 Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, dans l’administration légale sous contrôle judiciaire, l’administrateur doit se pourvoir d’une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec une autorisation ; qu’il résulte du second que, sauf circonstances d’espèce, constitue un acte de disposition la détermination du vote sur l’ordre du jour relatif à la vente d’un élément d’actif immobilisé dans les groupements dotés de la personnalité morale ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Robert X…, propriétaire de parts dans la SCI Les Valentins (la SCI), est décédé en 2004, en laissant pour lui succéder, outre son épouse et des enfants majeurs, deux filles mineures, Caroline et Coralie ; que, par acte du 13 septembre 2010, la SCI, représentée par sa gérante, Mme X…, a vendu le bien immobilier lui appartenant à la société Altran, laquelle l’a revendu à la société Marjac ; que l’administrateur ad hoc des mineures Caroline et Coralie, ainsi que Mme X…, ont assigné les sociétés Altran et Marjac en nullité de la vente pour absence d’autorisation préalable du juge des tutelles ;

 

 Attendu que, pour rejeter leur demande, l’arrêt retient que, si Mme X…, administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, n’a ni sollicité ni obtenu l’autorisation du juge des tutelles préalablement à la délibération de l’assemblée générale des associés relative à la vente du bien, constituant le seul actif immobilisé de la SCI, les sociétés Altran et Marjac ont pu légitimement croire qu’elle avait, en sa qualité de gérante de la SCI, le pouvoir de consentir à cette vente, de sorte que, n’étant pas tenues de vérifier la réalité et l’étendue de ses pouvoirs, elles sont fondées à invoquer un mandat apparent ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne peut être fait exception à la nullité de l’acte de vente d’un bien immobilier appartenant à une SCI résultant de l’absence d’autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente, au motif que l’acquéreur aurait contracté dans la croyance erronée que le gérant de la SCI propriétaire du bien vendu avait le pouvoir de consentir à la vente, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Lyon-Caen et Thiriez