Arrêt n° 586 du 11 mai 2017 (16-13.278) - Cour de cassation - Première chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C100586

Protection des consommateurs

Rejet


Demandeur(s) : Mme Geneviève X...

Défendeur(s) : le Crédit foncier de France, société anonyme, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2016), que, par acte notarié du 1er octobre 2008, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti un prêt viager hypothécaire à Adèle X…, décédée en 2012 ; qu’après avoir signifié son titre exécutoire aux héritiers de la défunte, Mmes Geneviève, Anne-France et Irène X…, Mme Anne-Marie X…, représentée par sa tutrice Mme Y…, MM. André, Roger et Michel X…, MM. Léonard, Laurent et Estienne Z…, la banque leur a délivré, courant octobre et novembre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière ;

 

 Attendu que Mme Geneviève X… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes d’annulation et de mainlevée du commandement de payer, et d’ordonner la vente forcée du bien, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le point de départ du délai biennal de prescription de l’action en remboursement d’un prêt viager hypothécaire doit être fixé à la date à laquelle la créance de remboursement est devenue exigible, correspondant à la date du décès de l’emprunteur ou à la date de l’aliénation ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué s’ils sont survenus avant le décès ; que, pour débouter Mme Geneviève X… de ses demandes, l’arrêt retient, après avoir relevé que l’emprunteuse est décédée le 27 juin 2012, que le délai de deux ans n’a toutefois couru qu’à compter du 6 mai 2013, date de l’établissement de l’acte de notoriété ayant porté à la connaissance de l’établissement de crédit les éléments factuels lui permettant de recouvrer sa créance, dès lors qu’il ne pouvait auparavant être certain de l’identité de tous les héritiers ; qu’en statuant ainsi, en fixant le point de départ du délai de prescription à la date de l’établissement de l’acte de notoriété, c’est-à-dire d’un document dressé à la demande d’un ou plusieurs ayants droit à des fins probatoires par le notaire en charge de la succession, et non à la date du décès de l’emprunteuse ayant rendu exigible le remboursement du prêt, la cour d’appel a violé les articles L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233 du code civil ;

 

 2°/ qu’à la demande d’un créancier, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ; que, pour débouter Mme Geneviève X… de ses demandes, l’arrêt se borne à retenir que la banque ne pouvait faire nommer un administrateur provisoire à la succession, les conditions d’une telle désignation n’étant pas remplies puisque la succession n’était ni vacante ni en déshérence et puisqu’il n’était pas allégué de carence, faute, mésentente ou opposition d’intérêts entre héritiers ; qu’en statuant ainsi, sans vérifier si la complexité de la situation successorale n’aurait pas pu justifier en l’espèce la désignation d’un mandataire successoral à la demande de l’établissement de crédit, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 813-1 du code civil ;

 

 Mais attendu que le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en recouvrement d’un prêt viager hypothécaire, à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur ; qu’ayant souverainement estimé que la banque n’avait connu l’identité des héritiers d’Adèle X… qu’au jour de la transmission de l’acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession, soit le 6 septembre 2013, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, en a exactement déduit que la prescription biennale de l’action de la banque n’était pas acquise au jour de la délivrance du commandement de payer ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire

Avocat(s) : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Briard ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer