Arrêt n° 559 du 11 mai 2017 (15-26.646) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100559

Droit de rétention

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Les Dix arpents, société civile immobilière

Défendeur(s) : la société de Jaegher et Mendez, société civile professionnelle


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SCP de Jaegher et Mendez (l’huissier de justice) a, suivant procès-verbal des 6 et 8 août, 10, 11 et 12 septembre 2003, procédé à l’expulsion des occupants d’un immeuble appartenant à la société Les Dix arpents (le propriétaire) ainsi qu’à l’enlèvement des meubles qu’y avait entreposés le locataire, marchand d’art ; qu’afin de garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours, l’huissier de justice, invoquant le droit de rétention prévu par l’article 22 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, a refusé de se dessaisir des clés de l’immeuble jusqu’à ce qu’il y soit contraint, sous astreinte, par une ordonnance de référé du 21 mai 2007 ; que le propriétaire l’a assigné en responsabilité et en indemnisation, pour exercice abusif de son droit de rétention ;

 

 Sur les premier et deuxième moyens, réunis :

 

 Attendu que le propriétaire fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en paiement des travaux de remise en état de l’immeuble ainsi que ses demandes en dommages et intérêts au titre de la privation de jouissance de son bien et d’un préjudice commercial, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le droit de rétention appartient à l’huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ; que le droit de rétention, fondé sur la détention matérielle par un créancier d’une chose appartenant à son débiteur dont ce dernier reste propriétaire, oblige le détenteur à ne pas user de la chose et à en prendre soin ; qu’en décidant, néanmoins, pour débouter le propriétaire de sa demande en réparation, qu’il n’existait pas de lien de causalité entre les dégradations de l’immeuble survenues postérieurement aux opérations d’expulsion et la rétention des clés par l’huissier de justice, après avoir pourtant relevé que ce dernier avait exercé son droit de rétention desdites clés jusqu’à sa condamnation à les restituer à leur propriétaire par ordonnance de référé du 21 mai 2007, ce dont il résultait que l’huissier de justice était tenu jusqu’à cette date, en sa qualité de rétenteur des clés, de prendre soin de l’immeuble, de sorte que les dégradations se trouvaient en relation de cause à effet avec la rétention de l’immeuble par l’huissier de justice, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 1382 du code civil ;

 

 2°/ que le droit de rétention appartient à l’huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ; que le droit de rétention, fondé sur la détention matérielle par un créancier d’une chose appartenant à son débiteur dont ce dernier reste propriétaire, oblige le détenteur à ne pas user de la chose et à en prendre soin ; qu’en se bornant à énoncer, pour décider qu’il n’existait pas de lien de causalité entre les dégradations de l’immeuble survenues postérieurement aux opérations d’expulsion et la rétention des clés par l’huissier de justice, puis débouter le propriétaire de sa demande en réparation, que ce dernier avait eu accès à l’intérieur de la maison avec un serrurier en octobre 2003 afin qu’il procède au changement des serrures forcées des portes d’entrée, du garage et du portail, qu’il avait déclaré en mars 2004 qu’il entendait reprendre possession des lieux le 1er avril suivant et qu’il avait fait réaliser un devis de remise en état du bien en mai 2005, bien que de tels motifs aient été impropres à établir que le propriétaire avait été effectivement en mesure de reprendre la possession effective de son bien nonobstant la rétention des clés par l’huissier et à décharger ce dernier de son obligation de prendre soin de l’immeuble sur lequel il exerçait un droit de rétention, la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

 

 3°/ qu’en déboutant le propriétaire de sa demande en réparation de ses préjudices commercial et de privation de jouissance de son bien, motif pris qu’il n’existait pas de lien de causalité entre la rétention des clés par l’huissier de justice et l’impossibilité de relouer l’immeuble postérieurement aux opérations d’expulsion, laquelle était la conséquence du mauvais état des lieux qui s’est aggravé avec le temps, après avoir pourtant constaté que l’huissier avait exercé son droit de rétention des clés jusqu’à sa condamnation à les restituer à leur propriétaire, par ordonnance de référé du 21 mai 2007, ce dont il résultait que le propriétaire était légalement privé de son bien et ne pouvait, dès lors, exercer son activité de loueur de biens et le donner en location, le cas échéant après avoir fait procéder aux travaux nécessaires, ce dont il résultait qu’il avait nécessairement subi un préjudice du fait de cette privation de jouissance, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

 

 4°/ que le droit de rétention appartient à l’huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ; que le droit de rétention, fondé sur la détention matérielle par un créancier d’une chose appartenant à son débiteur dont ce dernier reste propriétaire, oblige le détenteur à ne pas user de la chose et à en prendre soin ; qu’en décidant, néanmoins, pour débouter le propriétaire de ses demandes en réparation de ses préjudices commerciaux et de jouissance, qu’il n’existait pas de lien de causalité entre la rétention des clés par l’huissier de justice et l’impossibilité de relouer l’immeuble postérieurement aux opérations d’expulsion, laquelle était la conséquence du mauvais état des lieux qui s’est aggravé avec le temps, après avoir pourtant constaté que ce dernier avait exercé son droit de rétention desdites clés jusqu’à sa condamnation à les restituer à leur propriétaire, par ordonnance de référé du 21 mai 2007, ce dont il résultait que l’huissier de justice était tenu jusqu’à cette date, en sa qualité de rétenteur des clés, de prendre soin de l’immeuble, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

 

 Mais attendu que le droit de rétention institué au profit de l’huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours suppose la détention de la chose sur lequel il porte ; qu’exercé sur les clefs d’un immeuble que cet officier ministériel détient pour avoir instrumenté l’expulsion de son occupant, il n’emporte pas la détention de l’immeuble lui-même ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, la décision de rejeter les demandes indemnitaires du propriétaire, après avoir retenu qu’il n’existait aucun lien causal entre la rétention des clés de l’immeuble et les dégradations subies par celui-ci après l’expulsion, se trouve légalement justifiée ;

 

 Mais sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches :

 

 Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

 

 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande tendant à la communication de l’inventaire des meubles dressé lors des opérations d’expulsion, l’arrêt retient que le propriétaire ne l’a pas formulée en première instance et qu’il n’a pas qualité à agir, dès lors que les biens visés par cet inventaire, prévu à l’article R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution pour protéger les intérêts de la personne expulsée, appartiennent au locataire ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ces fins de non-recevoir relevées d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 


 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du troisième moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de la société Les Dix arpents tendant à la communication de l’inventaire des meubles dressé lors des opérations d’expulsion, l’arrêt rendu le 8 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Verdun, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Marlange et de La Burgade