Arrêt n° 555 du 4 mai 2017 (16-17.752) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100555

Majeur protégé

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Dominique X..., et autre

Défendeur(s) : Mme Stéphanie A..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé Mme X… sous tutelle pour une durée de cent vingt mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur ; 

 Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 441, alinéa 2, du code civil ;

 

 Attendu, selon ce texte, que le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 constatant que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans ;

 

 Attendu que, pour fixer la durée de la mesure de tutelle à cent vingt mois, l’arrêt se borne à énoncer que cette durée est adaptée à l’état de santé de l’intéressée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans constater l’existence d’un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l’impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l’intéressée, de connaître une amélioration de l’altération de ses facultés personnelles et sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe la durée de la mesure de tutelle à cent vingt mois, l’arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano