Arrêt n° 554 du 4 mai 2017 (16-16.709) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100554

Autorité parentale

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Andy X...

Défendeur(s) : Mme Graziella Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Allan Y… est né en 2003 de M. X… et Mme Y…, qui l’ont reconnu ; qu’un jugement a constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents et fixé la résidence de l’enfant au domicile du père, avec un droit de visite au profit de la mère ; que, par ordonnance du 13 avril 2012, le juge des enfants a ordonné le placement d’Allan à l’aide sociale à l’enfance et dit que les parents bénéficieraient d’un droit de visite médiatisé deux fois par mois ; que ces dispositions ont été maintenues par un jugement du 12 novembre 2012, confirmé en appel ; que, le 14 août 2013, Mme Y… a demandé que la résidence de son fils soit fixée à son domicile, avec suppression de tout droit de visite et d’hébergement pour le père ;

 

 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés :

 

 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 1180-5 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon ce texte, que lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres ;

 

 Attendu qu’après avoir fixé la résidence de l’enfant chez sa mère, l’arrêt décide que M. X… bénéficiera, jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur son action en contestation de paternité et pour une durée maximale de six mois, d’un droit de visite médiatisé au Centre de médiation familiale, EMES, à Pontoise ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans préciser la périodicité et la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que M. X… bénéficiera, jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur son action en contestation de paternité et pour une durée maximale de six mois, d’un droit de visite médiatisé au Centre de médiation familiale, EMES, ..., à ..., l’arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : Me Le Prado